Parmi les vices du consentement qui permettent d’annuler la rupture conventionnelle, la violence morale peut être reconnue en présence d’un harcèlement moral avéré. En effet, la violence vicie le consentement lorsque sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. (article 1130 du code civil) La Cour de … Continuer la lecture de Quand le harcèlement moral permet d’annuler la rupture conventionnelle →

Faut-il accepter les ruptures conventionnelles sollicitées par les salariés ou les refuser ? D’un point de vue strictement financier à court terme, il est toujours plus judicieux de refuser la rupture conventionnelle. En effet, lorsque le salarié démissionne, il doit exécuter un préavis et aucune indemnité de licenciement ne lui est due. D’un point de vue … Continuer la lecture de De l’intérêt d’une rupture conventionnelle mesurée →

Depuis le 1er avril 2022, toute demande d’homologation de la convention de rupture d’un salarié non protégé doit obligatoirement être réalisée par téléservice via le portail dédié teleRC.travail.gouv.fr (décret 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15 ; c. trav. art. D. 1237-3-1). Ce portail teleRC.travail.gouv.fr comporte de nombreux avantages. Il permet : de simuler le montant minimum de l’indemnité de rupture … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle : l’obligation de la télétransmission pour le salarié non protégé →

Lorsque les parties conviennent d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, il faut être prudent et rigoureux, si le salarié ou l’employeur ne souhaite pas qu’elle soit appliquée. Pour l’employeur :  En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle et application de la clause de non-concurrence →

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture d’un contrat de travail est licite. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-10.901, Publié au bulletin) Néanmoins, l’employeur doit toujours veiller à ce qu’il n’y ait ni contrainte ni pression surtout lorsque le salarié se présente seul à … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle : le droit de l’employeur d’être assisté →

Mis à jour le 1 juin 2023 La Rupture Conventionnelle est devenue, en quelques années, le mode de rupture du contrat de travail le plus usité dans les TPE et les PME mais il faut rester très vigilant sur son formalisme, si on veut que ce mode de rupture garde tout son intérêt. Bien faite, … Continuer la lecture de Rupture Conventionnelle / TPE et PME attention au formalisme impératif →

L’existence d’un harcèlement moral n’empêche nullement la signature d’une rupture conventionnelle valable. La Cour de Cassation en sa chambre sociale a en effet jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle et Harcèlement moral →

La Cour de Cassation, après avoir accepté les ruptures conventionnelles malgré une inaptitude simple, étend sa jurisprudence aux inaptitudes résultant d’un accident de travail. (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767) Dans cette affaire, Mme K…  a été engagée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en qualité d’employée élevage et couvoir. Victime d’un accident du travail, … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle et inaptitude à la suite d’un accident de travail →

La rupture conventionnelle des journalistes ne permet pas d’exiger de l’employeur une indemnité minimum égale à l’indemnité légale spécifique aux journalistes. La rupture conventionnelle peut parfaitement être conclue avec une indemnité égale à l’indemnité  de licenciement de droit commun. La Cour de Cassation considère que les journalistes ne peuvent pas revendiquer comme indemnité minimum de … Continuer la lecture de Rupture Conventionnelle des journalistes →

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 14-10.149, Publié au bulletin). Comme pendant la … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle et maternité →