Arrêt Maladie : Ne pas perdre le droit à ses indemnités Journalières

IMG_20140506_101427Par deux décisions du 16 juin 2016, la Cour de Cassation vient d’illustrer des situations d’un salarié en arrêt maladie qui a dû restituer les indemnités journalières perçues. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-19.041, Inédit ;Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-19.443, Publié au bulletin)

–> Dans la première affaire, la caisse d’Assurance maladie demandait à un assuré la restitution du montant des indemnités journalières (IJ) en raison de son absence lors d’un contrôle administratif effectué à domicile.

L’assuré faisait valoir qu’il se trouvait pour un court moment dans la maison de ses parents jouxtant le terrain de la sienne et dont l’éloignement de son domicile n’avait quasiment pas excédé celui de son jardin ou de son parking.

La Cour de Cassation estime que la CPAM doit pouvoir faire son contrôle au domicile strict figurant sur l’arrêt de travail.

Le salarié n’étant pas à son domicile au sens de la loi, il doit rembourser les Indemnités journalières perçues induement. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-19.041, Inédit)

–> Dans la seconde affaire, il s’agissait d’un salarié ayant sollicitait une prolongation de son arrêt de travail par un autre médecin que son médecin prescripteur intial.

La Cour de cassation a jugé que le droit aux indemnités était supprimé si la prolongation de l’arrêt maladie était prescrite par un médecin autre que celui ayant prescrit l’arrêt de travail initial ou par le médecin traitant (ou son remplaçant), sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-19.443, Publié au bulletin)

 

2 réflexions sur « Arrêt Maladie : Ne pas perdre le droit à ses indemnités Journalières »

  1. Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie depuis le 30 avril 2016 dans une agence immobilière administrateur de biens (convention collective 3090).
    Date d’entrée dans l’entreprise : le 25 février 2014
    Je vais négocier d’ici fin juillet une rupture conventionnelle avec mon employeur et je souhaiterais un éclaircissement sur ma prime de vacance stipuler dans mon contrat de travail, comme suit : Rémunération 1800 brut sur 12 mois
    Auquel s’ajouteront, titre restaurants, prime de vacances, 13ème mois et mutuelle.
    Cette prime est versée à tous les salariés, fin juillet de chaque année et représente 50% de notre salaire.
    Depuis mon arrivée, je l’ai donc reçu, en juillet 2014 au prorata puisque j’ai signé en février 2014, en juillet 2015 dans sa totalité et ma question est de savoir si je vais l’a toucher fin juillet de cette année, mon employeur devra t-il me l’a verser.
    A mon embauche il m’a expliqué qu’en réalité nous étions sur 13 mois et demi mais qu’il préférait le notifié en prime de vacances. Tous le monde l’a reçoit sans exception .
    Mon rendez vous est bientôt mais je préfère être au courant de ce que je peux réclamer, si toutefois, il n’y pensait pas.

    En vous remerciant

    1. Bonjour,

      Afin de pouvoir vous conseiller utilement , il serait nécessaire de consulter vos fiches de paie et contrat de travail.

      Cela ne peut se réaliser en dehors d’un rendez-vous personnalisé.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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