Bureau de Conciliation : La présence de l’employeur n’est pas obligatoire pour le prononcé des mesures provisoires.

  • (mis à jour le 20/04/12)

L’audience de conciliation a des effets souvent méconnus par les parties et certains pensent, à tort, qu’ils peuvent s’en dispenser.

L’employeur et le salarié doivent toujours se présenter ou se faire représenter devant le Bureau de Conciliation.

En l’absence du salariéla caducité de l’action peut être retenue

En l’absence de l’employeur, le bureau de conciliation peut prendre une décision provisoire l’enjoignant à payer certaines sommes au salarié.

Certains pensaient qu’une demande de renvoi du bureau de conciliation suffisait à rendre inopérant le pouvoir du Bureau de Conciliation.

La Cour de cassation par arrêt de sa chambre du12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-14896s’est clairement prononcée en retenant : « le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires même si le défendeur ne se présente pas ».

Le principe du contradictoire n’est pas manifestement violé si l’avocat de l’employeur n’a pas été entendu sur une demande de renvoi.

Voici donc un moyen dilatoire définitivement écarté.

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