Contrepartie de la clause de non concurrence et cessation d’activité de l’entreprise

La cessation d’activité  de l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.

IMG_20140923_122328Dès lors le salarié qui respecte son obligation de non concurrence est en droit de percevoir la contrepartie financière prévue par la clause, même si l’entreprise n’existe plus.

Dans ce cas, il fera sa demande soit auprès d’un mandataire ad hoc, d’un liquidateur ou des AGS.

Ainsi tant que le salarié n’a pas été libéré de son obligation par l’employeur, il peut réclamer le paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d’exécution de l’obligation de non-concurrence. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26.374, Publié au bulletin)

Cette décision est très favorable aux salariés et part du principe que le salarié qui respecte un engagement privatif de sa liberté de travail doit impérativement bénéficier d’une contrepartie financière.

Elle va  donc inciter  les rédacteurs des contrats de travail à un ajout dans le contenu de la clause de non concurrence :  limiter la durée de la clause de non concurrence à une durée précise maximale qui ne pourrait être réduite que dans l’hypothèse d’une cessation d’activité de l’entreprise.

Cette clause acceptée par les deux parties aurait donc valeur contractuelle mais serait-elle valable ?

Je serai fort intéressée de connaitre la position de la Cour de Cassation sur la validité d’une telle clause…

Pour mémoire, une clause de non concurrence doit  :

– être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,

– tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, 

– prévoir une contrepartie financière,

– être limitée dans le temps,

– être limitée dans l’espace.

2 réflexions sur « Contrepartie de la clause de non concurrence et cessation d’activité de l’entreprise »

  1. Bonsoir,

    Quel est le montant minimum de la contre partie financière afin que celle-ci ne soit pas considérée comme dérisoire?
    Une clause de non-concurrence non-valable peut-elle donner lieux à des dommages et intérêts même si elle a été levée?

    Merci

    Fabien

    1. Bonjour,

      Il n’y a pas de montant minimum, cela s’apprécie en fonction du salaire et du poste.

      Une clause de non concurrence nulle donner lieu à des dommages et intérêts avant pour la période antérieure à sa levée.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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