De l’utilité de prévoir une période d’essai dans le contrat

  • (mis à jour le 18/01/12)

La loi ne prévoit pas de période d’essai obligatoire pour un contrat de travail.

Il est cependant habituel de la prévoir dans le contrat de travail.

Que se passe-t-il si le contrat de travail n’a prévu aucune période d’essai ou si le contrat de travail est verbal?

La réponse sera alors apportée par la convention collective.

–> soit la convention collective institue une période d’essai obligatoire dans tout contrat, et cette dernière s’impose au salarié même en l’absence d’écrit

–> soit la convention collective est muette sur cette question et la relation de travail ne comporte pas de période d’essai .

( voir notamment Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 12 janvier 2011 nN° de pourvoi: 09-66164 Non publié au bulletin Rejet )

Une réflexion sur « De l’utilité de prévoir une période d’essai dans le contrat »

  1. Je ne suis pas d’accord avec votre interprétation
    Si le contrat de travail est muet sur la période d’essai , celle-ci n’existe pas même si une convention collective la prévoit
    Le contrat prime nécessairement dans ce cas sur la convention collective

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *