Des conséquences de la mention d’un télétravail même à temps partiel dans le contrat de travail

Accepter le télétravail du salarié dans le contrat de travail, crée un véritable droit au télétravail pour ce dernier.

C’est la position de la Cour de Cassation. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-23.051, Publié au bulletin) 

Dans cette affaire, une salarié avait été engagée, en qualité de rédactrice en chef adjointe dans une entreprise.

Son contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement de l’Agence sensorielle à Paris ou à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile.

Or l’intéressée a exercé ses fonctions à son domicile dès le début de son contrat.

Son employeur au bout de quelques temps lui a demandé de venir travailler à l’agence située à Fontenay-sous-Bois.

Elle a refusé en rappelant qu’elle était mère célibataire avec deux enfants à charge.

Son employeur l’a licenciée pour ce motif.

Il a eu tort.

La Cour de Cassation dans sa décision du 12 février 2014 retient : « lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié ». (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-23.051, Publié au bulletin )

Ainsi, lorsque le contrat de travail prévoit la possibilité d’exercer les fonctions dans plusieurs lieux dont le domicile et que cette dernière solution est appliquée, une nouvelle organisation n’est pas donc un simple changement des conditions de travail que l’employeur peut décider seul mais bien une modification du contrat de travail nécessitant l’accord de la salariée.

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Carole VERCHEYRE-GRARD

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2 réflexions au sujet de « Des conséquences de la mention d’un télétravail même à temps partiel dans le contrat de travail »

  1. Bonjour maître,

    Comment considéreriez vous, s’il vous plaît, un contrat de travail qui stipule les modalités suivantes pour la partie « Lieu de travail » sachant qu’aucun accord n’existe dans l’entreprise ?

    « Mademoiselle 3 exercera ses fonctions X jours par semaine à son domicile et 2 jours par semaine dans les locaux de l’entreprise.
    Le société mettra à la disposition de mademoiselle X les équipements nécessaires »

    Aussi, considéreriez vous le temps de trajet de mademoiselle X pour se rendre de son domicile dans les locaux de l’entreprise comme du temps de travail effectif sachant que les frais de ces trajets sont remboursés sur notes de frais ?

    A mon sens, il s’agit là d’un contrat en télétravail dont les trajets domicile->entreprise->domicile doivent être considérés comme du temps de travail effectif, ce qui n’est pas de l’avis de l’employeur.

    Vous remerciant,

    Cordialement,

    1. Bonjour,

      Les règles de relatives au temps de travail, télétravail et temps de trajet sont très encadrées mais la lecture d’un extrait de contrat sans lire les fonctions et connaitre la structure de l’entreprise et le lieu habituel de travail ne permet pas de vous conseiller utilement malheureusement.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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