Des limites de l’obligation d’entretien des uniformes par l’employeur

Lorsque les salariés ont l’obligation de porter un uniforme dans le cadre de leurs fonctions, c’est à l’employeur de prendre à sa charge les frais de nettoyage.

Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu’il est inhérent à leur emploi, le Juge peut ordonner à l’employeur de prendre en charge leur entretien, nonobstant la clause contractuelle contraire, et accorder aux salariés une provision à valoir sur les frais qu’ils ont d’ores et déjà exposés 

Attention cependant, l’employeur doit définir dans l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien.

Le Juge Judiciaire ne peut lui imposer les modalités de l’entretien. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-26.585, Publié au bulletin)

Mais il peut fixer le montant des frais dont l’employeur devait assumer la charge.

Rappelons pour mémoire, que le temps d’habillage et de déshabillage peut dans certains cas être indemnisé, lorsque le port de l’uniforme est imposé par l’employeur. 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *