L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter son préavis doit le rémunérer, même si salarié n’était pas à même de l’effectuer en raison de son état de santé.
Il importe peu que le salarié soit en arrêt maladie non professionnel et perçoive les indemnités journalières de sécurité sociale.
L’employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.810, Publié au bulletin N° de pourvoi 11-12810).
Maître
Je voudrais savoir si cette nouvelle jurisprudence s’applique dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Attention cependant, le préavis continue à exister virtuellement car il doit être pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. (Article L1226-4 )
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD