Du temps de trajet d’un élu dans l’exercice de ses fonctions de représentation

Attention: le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. (pour un représentant syndical : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064, Publié au bulletin ; pour un délégué du personnel Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-12.806, Publié au bulletin )

C’est une situation différente de celle retenue pour le salarié n’ayant aucune mission de représentation.

En effet, lorsque le temps de trajet excède le temps nécessaire à un travailleur ( sans mission de représentation) pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l’objet d’une contrepartie.

Cependant cette contrepartie n’a pas la nature d’un rappel de salaire car il ne s’agit pas de travail effectif. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-24.738, Inédit)

 

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2 réflexions au sujet de « Du temps de trajet d’un élu dans l’exercice de ses fonctions de représentation »

  1. Bonjour,

    Lorsqu’une personne sans fonction de représentation est amenée à se rendre sur un lieu de mission plus éloigné que son lieu de travail habituel, l’employeur peut-il obliger d’effectuer ce trajet hors des heures normales de travail, puisqu’il ne s’agit pas de travail effectif ?

    Dans mon cas par exemple, j’ai 2 heures de route pour me rendre sur un lieu de mission le lundi, sur lequel je reste la semaine. Lorsque je travaillais dans les locaux de mon employeur, j’avais par contre seulement 30min de trajet. Peut-il m’obliger à pointer à 8h chez mon nouveau client ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

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