Impossible de justifier un licenciement par le courrier de l’avocat du salarié

C’es une pratique constante des avocats intervenant en droit du travail d’écrire à l’employeur pour porter les réclamations du salarié qui ne sont pas entendues afin de trouver une solution amiable aux désaccords.

1517434_763736577007469_2988569837078343196_nCe n’est jamais de gaieté de cœur que le salarié pousse la porte d’un cabinet d’avocats pour chercher de l’aide face au mutisme de son employeur ou à son incompréhension.

Dans la grande majorité des cas, le salarié a longtemps réfléchi et a essayé de résoudre directement son problème avec l’employeur avant de prendre la décision coûteuse tant émotionnellement que financièrement de consulter un avocat.

La Cour de Cassation comprend la démarche du salarié et refuse que ce dernier soit sanctionné sur la base de la lettre de son conseil. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-17.624, Publié au bulletin)

Dans cet arrêt, elle retient que le licenciement d’un salarié ne peut pas être fondé sur le seul contenu d’une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié.

Cette solution n’est que le prolongement du droit d’expression et du droit de saisir le juge .

Elle devrait rassurer ceux qui craignent des représailles pour avoir osé se plaindre de leurs conditions de travail auprès d’un avocat.

 

 

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Carole VERCHEYRE-GRARD

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