Interdiction de tendre des pièges aux salariés pour prouver leurs indélicatesses

La factrice aux doigts bleus 

Voilà une histoire qui pourrait faire l’objet d’une nouvelle littéraire. 

Une salariée travaillait à la Poste en qualité de factrice. 

La Poste avait reçu de nombreuses plaintes concernant des lettres ouvertes dans le centre dont dépendait la salariée. 

Elle avait alors décidé d’introduire des lettres dites  » festives  » dans la tournée de sa salariée. 

Ces lettres avait la particularité de diffuser une encre bleue si elles étaient ouvertes. 

La factrice indélicate n’avait pas résisté à la tentation d’ouvrir une desdites lettres qui l’intriguait. 

Elle fut démasquée par ses mains maculées de l’encre bleue contenue dans la lettre festive. 

Bien évidemment, elle n’eut pas d’autre choix que de reconnaître les faits lui étant reprochés, expliquant avoir  » fait une bêtise  » et avoir »ouvert la lettre » en présentant  » ses plus plates excuses « . 

Elle avait été licenciée pour faute grave. 

Estimant cette sanction injuste, elle a saisi les juridictions compétentes. 

Manifestement, elle a eu raison de contester sa sanction. 

La Cour de Cassation a estimé que si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal.(Cour de cassation 

chambre sociale Audience publique du mercredi 4 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-30266 Publié au bulletin Cassation ) 

Ainsi l’utilisation de lettres piégées à l’insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu ! 

 

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