Le report des congés payés et l’autorisation de l’employeur

Le droit à congés payés du salarié est ouvert, dès lors, que le salarié a accompli au minimum 10 jours de travail ou temps de travail assimilé.

Le salarié doit normalement utiliser ses congés payés acquis dans le temps qui lui est imparti par la loi, la convention collective ou les usages dans l’entreprise.

Que se passe-t-il si le salarié n’a pas pris les congés dans l’année concernée ?

En principe, ses congés payés sont perdus.

Mais cela implique que :

-le salarié n’a pas été empêché par son employeur de prendre ses congés payés ;

-le report de ses congés payés n’a pas été autorisé par à son employeur.

-le salarié n’a pas été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle(voir également d’arrêt maladie simple)

Lorsque le report des congés payés est autorisé par l’employeur, il est important de le matérialiser par un écrit. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-21.758, Inédit ).

Le salarié doit justifier d’une autorisation.

La Cour de Cassation refuse le report si le salarié est défaillant dans l’administration de la preuve et retient dans l’arrêt précité : « le salarié ne justifiait pas d’une autorisation expresse de sa hiérarchie pour reporter ses congé »

En pratique, l’employeur devra veiller à ce que le salarié prenne bien ses congés pendant la période de référence pour éviter tout conflit ultérieur.

Il faut rappeler qu’il lui appartient de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés .

En cas de contestation, c’est à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié a bien eu la possibilité d’exercer son droit à congés payés.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
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Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

4 réflexions au sujet de « Le report des congés payés et l’autorisation de l’employeur »

  1. Bonjour,
    Je suis en entreprise privé depuis 13ans et j’ai un report de congé chaque année
    Je cumule à ce jour 24 jours qui selon la loi doivent etre pris avant le 1 juin
    Des contraintes supplementaires nous ai imposé ( seulement 1 semaine par mois et notre jour de rtt avec )
    Notre direction nous impose desormais à partir de maintenant de mettre le solde à zero , ce qui est impossible
    Ai je un recours ?
    Merci

    1. Bonjour,

      Effectivement je pense que vous avez la possibilité de contester la décision de votre employeur, car l’apurement de vos congés avant le 1er juin eu égard aux contraintes imposées semble irréalisable.

      En outre, il faut vérifier si le report des congés peut être qualifié d’usage.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,

    merci pour votre site qui donne pas mal d’informations relatives à la convention syntec mais je n’ai pas la réponse à cette situation:

    Cette année j’ai fait une demande de pose de congé en date du 23 Février 2015,
    (pour une période de 5 jours à compté du 31 mars 2015)
    , j’ai eu une réponse négative en date du 23 Mars 2015, pourriez-vous me dire quel est le délai légal de réponse pour un refus de pose de congés de la part de mon responsable?

    Faut-il se poser la question: combien de jours, avant la date effective des congés, à-t-il le droit de refuser?

    Ou bien combien de jour, après ma demande, à-t-il le droit de la refuser?

    Cordialement

    Carole VERCHEYRE-GRARD

    1. Bonjour,

      Tant que l’employeur ne vous a pas accordé les congés, il est en droit de les refuser.

      Néanmoins, les usages de l’entreprise peuvent être différents.

      Dans ce cas, il faut s’y référer pour prendre une position.

      Bien Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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