Le sort de la prime d’objectifs en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année

La Cour de Cassation par décision en date 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-69127 rappelle que le salarié peut avoir droit au paiement d’une prime annuelle d’objectifs même si il a quitté l’entreprise avant le terme de l’exercice.

IMG_20140506_101304Dans les faits de l’espèce, l’employeur s’était engagé à régler aux salariés qui n’auraient pas atteint leurs objectifs une «rémunération variable garantie» au moins égale à celle de l’exercice précédent sans préciser que le versement de cette partie de rémunération était conditionnée à la présence des salariés dans l’entreprise à l’issue de l’exercice.

Le salarié, dont le contrat avait été rompu avant la fin de l’année a donc eu droit à une prime d’objectifs calculée prorata temporis.

Cette solution repose sur le fait que la prime sur objectifs constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu’elle s’acquérait au fur et à mesure du temps.

Le salarié ne pouvait être privé d’un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence.

Attention cependant à bien interpréter cette décision, à mon sens, elle ne signifie pas que si les objectifs ne sont pas atteints au jour du départ du salarié, il faut envisager de réduire ceux-ci au prorata temporis et verser automatiquement une prime au salarié.

La rédaction de la clause fixant la prime sur objectifs est déterminante afin de fixer les droits des salariés au versement de la part variable de leur salaire.

Ainsi la Cour de Cassation a confirmé que lorsque la prime était expressement subordonnée à une condition de présence, la rupture du contrat de travail antérieure empêche le versement de la prime (Cour de cassation chambre sociale 30 mars 2011

N° de pourvoi: 09-42105 10-11488 Publié au bulletin )

47 réflexions sur « Le sort de la prime d’objectifs en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année »

  1. Bonjour Maître,

    Suite à mon licenciement pour motif économique devant intervenir courant juin, mon employeur ne veut pas me verser dans mon solde de tout compte la prime variable annuelle prévue à mon contrat de travail au prétexte que l’entreprise étant en difficulté financière cela créerait des difficultés supplémentaires à la poursuite de son activité… Ce qui me semble être un motif non recevable.

    Mon contrat indique: « Le salarié pourra bénéficier d’une rémunération variable d’un montant maximum de 9 000 euros brut calculée en fonction du niveau d’atteinte d’objectifs annuels fixés par la direction de l’entreprise au début chaque année. Elle sera payée pour partie en juillet et pour partie en décembre.
    La direction déterminera unilatéralement le montant versé en juillet de chaque année. »

    Les objectifs annuels ayant été fixés par la direction et acceptés par moi même en mars dernier et aucun grief ne m’ayant été reproché quand à la non réalisation de ces objectifs par mon employeur depuis, suis-je en droit de réclamer cette prime au prorata de mon temps de présence sur l’année et ce quelque soit la situation financière de l’entreprise?

    Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      Effectivement votre employeur n’est pas en droit d’évoquer ses difficultés financières pour refuser de vous verser une partie de votre salaire, peu importe qu’il s’agisse ou non de la part variable de votre rémunération.

      La difficulté dans votre cas est de savoir si les objectifs peuvent être appréciés mensuellement ou appréciés au prorata en tenant compte de l’exécution du contrat.

      En bref, je pense qu’il est cohérent de solliciter la part variable de votre salaire si vos objectifs proratisés à hauteur de la période travaillée ont été atteints et qu’ils permettaient d’être appréciés au fur et à mesure de l’exécution du contrat.( il sera donc nécessaire de relire votre contrat de travail et l’avenant objectifs en tenant compte de ces éléments)

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour Maître,

    Merci beaucoup pour votre réponse qui va dans le sens de mes attentes et mon employeur est en train de revoir sa position.
    Je n’hésiterais pas à faire appel à vos services en cas de besoins plus conséquents.
    Bien à vous

  3. Bonjour Maître
    Je dispose de part mon contrat de travail dans le chapitre rémunération, je cite  » d’une prime calculée sur la base de 1/24 du salaire brut annuel  » sans aucune autre clause décrivant son paiement .
    J’aimerai savoir si cette prime est dûe au prorata temporis pour une rupture de contrat en cours d’année.
    En vous remerciant à l’avance pour votre aide.

    1. Bonjour,

      Il n’est pas possible d’interpréter un morceau de votre contrat de travail sans avoir une vision globale de votre situation ( contrat de travail entier, convention collective applicable, accord d’entreprise etc).

      Je ne peux que vous inciter à une consultation personnalisée en cabinet.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonsoir maître,
    Je suis en ALD depuis septembre 2013, employé en CDI depuis maintenant 8ans.
    Dans le cas d’un arrêt maladie longue durée, la prime d’objectifs déterminée lors de l’entretien annuel durant lequel j’étais absent,en prévoyant tout de même un minimum de rémunération sur la base de 60% des objectifs atteints,ne m’a pas été versée. Pourtant mon contrat de travail ne stipule pas à ce sujet une proratisation de celle-ci au temps de présence dans l’entreprise… Je pense sérieusement à une erreur de mon employeur… Ça ne serait pas la première à mon encontre d’ailleurs… Qu’en pensez-vous ? Merci par avance de votre attention.

    1. Bonjour

      Malheureusement, la réponse à votre question ne peut être générale.

      Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous en cabinet d’avocat pour une consultation personnalisée.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour Maitre,

    Ma société a été racheté par une autre et il y a un avenant au contrat pour le changement.

    Le seul changement concerne le bonus annuel qui passe trimestriel.

    Je voudrais connaitre mes droits au bonus annuel qui peut être obtenu avant la signature de l’avenant.

    Dans mon contrat actuel il est stipulé « La salariée pourra par ailleurs prétendre au versement d’un bonus annuel sur objectifs atteints d’un montant maximum de 5000€ bruts. Les modalités de ces objectifs seront communiqués à la salariée chaque année en début d’exercice.  »

    Dans mon cas aucun objectifs écrit n’a été defini et signé.
    Et mon supérieur ne fait plus parti de la société.

    Qu’en est-il de mes droits sur ce bonus, j’ai droit à un prorata par le nombre de mois présent ou à la totalité ?

    Merci d’avance de votre retour.

  6. Bonjour Maître,

    je m’interroge sur votre dernier paragaphe:

    Ainsi la Cour de Cassation a confirmé que lorsque la prime était expressement subordonnée à une condition de présence, la rupture du contrat de travail antérieure empêche le versement de la prime (Cour de cassation chambre sociale 30 mars 2011, N° de pourvoi: 09-42105 10-11488)

    En effet, la décision (certes antérieure) 07-40695 du 18 juin 2008, semble indiquer que, même si elle est présente, la mention d’obligation de présence de l’employé dans l’entreprise pour le paiement d’une prime d’objectifs ne peut pas s’appliquer.

    Qu’en pensez-vous ?

    Lien direct vers la décision: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019035748&fastReqId=1969328634&fastPos=1

    1. Bonjour,

      Les deux décisions ne sont pas forcément en contradiction.

      La décision de 2011 ajoute une précision sur la condition de présence contractuelle pour fixer les objectifs.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  7. Bonjour Maître,

    Démissionnaire avec fin de préavis au 31 Août, il m’est opposé par le service RH une clause insérée dans mon contrat de travail pour justifier le refus d’un paiement au prorata temporis de ma prime sur objectif.
    Ladite clause est la suivante: « le versement de cette prime est subordonnée à la présence de Mr X aux effectif de la société Y au 31 décembre de l’année civile. En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, pour quelque motif que ce soit, il n’y aura donc pas lieu pour la société Y de verser la prime d’objectifs de l’année considérée. »
    Ma seule interrogation est de savoir si cette clause est valable au visa des textes et de la jurisprudence? Dans l’affirmative elle me serait donc opposable.

    D’avance merci de votre réponse,

    Bien cordialement

  8. Bonjour,

    Dans la mesure où votre demande concerne une situation personnelle précise, je vous propose de prendre rendez-vous à mon cabinet afin que je puisse l’étudier à la lumière de votre contrat de travail, de vos bulletins de paie, accords d’entreprises et document fixant les objectifs.

    Bien cordialement

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  9. Bonjour Maître,

    J’ai moi aussi quelques interrogations sur le sujet. Qu’en est-il du versement de la prime lorsqu’aucun objectifs n’ont été fixés.
    En l’espèce, mon contrat de travail prévoyait une prime sur objectifs. Le versement n’était subordonné à aucune condition de présence.

    Début juin, suite à une rupture conventionnelle , mon employeur m’ a réglé mon solde de tout compte, en y intégrant une partie de ma prime sur objectifs calculée au prorata Temporis.

    Or, à la lecture de cet article et des réflexions qui l’accompagnent, je crois comprendre que celle-ci aurait du m’être réglée en totalité. La logique étant que si des objectifs m’avaient été assignés, ceux-ci est été atteints avant le jour de mon départ.

    Mon raisonnement est-il le bon ?

    Par avance merci,

  10. Re-Bonjour Maître,

    Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mon propos manquait de clarté. Aucun objectifs n’ont été fixés par mon employer.
    Dés lors je m’interroge, ma rémunération variable doit elle m’être réglée en totalité ou au prorata Temporis.

    Par avance merci,

  11. Bonjour Maitre,

    Je suis en période de préavis suite à une démission du poste d’agent de voyage,
    Alors que mon contrat se termine le 20 octobre prochain, je n’ai depuis ce matin (03/10) plus aucun accès à mes statistiques m’informant sur la partie commissionnée de mes ventes…Au 30 septembre j’étais bénéficiaire d’une prime visualisable sur ce tableau. Aujourd’hui tout à disparu…
    Durant les prochains jours je ne sais donc pas ce que deviennent mes dossiers confirmés et ou sont ils comptabilisés. Ma responsable ne sait pas m’apporter de réponse quant à cela.
    Pensez vous que cette « suppression » d’accès informatique soit une raison suffisante pour un acte de rupture de contrat ?
    Pour précision, j’avais heureusement fait une capture écran au 30/09 indiquant le montant de ma prime due…

    1. Bonjour,

      Non je ne pense pas que cela soit suffisant.

      Néanmoins, je pense que vous pouvez signaler à votre employeur cette situation et lui demander de vous rétablir l’accès à ces informations.

      S’il ne le fait pas, cela peut être considérer comme une faute simple de l’employeur qui peut faciliter une action prud’homale en cas de non paiement des commissions.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  12. Bonjour Maitre,

    J’ai une part de rémunération variable sur objectif trimestriel (note interne pas d’avenant au contrat de travail). Cette prime est conditionnée à un certain nombre de mois d’ancienneté et que le salarié ne soit pas démissionnaire. Ma question est la suivante ayant démissionné le 17/09 avec 3 mois de préavis exécuté, est il normal que mon employeur ne m’a pas règle ma prime sur objectif du 3éme trimestre (juillet, août, septembre).
    Par avance merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      La jurisprudence a déjà jugé que lorsque la prime était expressément subordonnée à une condition de présence, la rupture du contrat de travail antérieure empêche le versement de la prime .

      Si la démission conduit à ne pas être présent lors du versement de la prime, et que votre contrat de travail prévoit une condition de présence obligatoire, votre employeur peut refuser ledit versement de la prime.

      Mais à la lecture de votre post, on a l’impression qu’il ne s’agit pas d’une prime annuelle mais d’une prime mensuelle ou trimestrielle ce qui peut entraîner une solution différente.

      En réalité, tout dépend de la lecture qui est faite de votre contrat de travail et des notes internes acceptées ou des accords d’entreprise.

      Malheureusement, il n’est jamais possible de donner des solutions générales car tous les cas sont particuliers car il existe de très nombreuses variantes de clauses contractuelles.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  13. Bonjour,

    Je me permets de vous contacter à la suite d’un litige concernant ma prime d’objectif et le versement de celle-ci à la suite de ma démission.

    Avant ma demission mi janvier 2019 j’ai passé mon entretien individuel pour faire malgré tout un bilan de l’année 2018 avec évaluation de mes objectifs pour cette année et % du salaire associé. Jusque la ok.

    Sauf que la mon ex employeur maintenant me dit que le paiement se fait au moi de mars donc de 2019 pour du travail et des objectifs de 2018

    Mon solde de tout compte reçu fin janvier ne fait pas état de cette prime, j’estime etre en droit de la recevoir dans la mesure ou j’ai été présent sur 2018 avec des objectifs associés et évalués avec mon responsable Hierarchique.

    Pourriez-vous m’aiguiller

    Bien à vous

    1. Bonjour,

      Sans connaitre votre contrat de travail et les modalités de calcul de votre part variable, il me semble difficile de vous répondre avec précision.

      Néanmoins, je crois comprendre que vous avez atteint vos objectifs de 2018 dans ce cas, il semble vraisemblable que le refus de vous payer la part variable de votre salaire soit abusif.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  14. Maître Vercheyre-Grard,

    J’en appelle à votre sagesse sur une question plus exotique au sujet des primes discrétionnaires, ou « gratifications bénévoles », c’est à dire des primes qui ne sont prévues ni dans le contrat de travail, ni convention collective etc.

    Mon entreprise, que je m’apprête à quitter, délivre fin du premier trimestre de l’année N, ces fameuses primes discrétionnaires afin de récompenser la qualité du travail fourni l’année N-1.

    Pour ce faire, les salariés reçoivent individuellement en février une lettre de la DRH qui contient seulement les informations suivantes: une confirmation du montant précis de la prime discrétionnaire et l’indication que le versement sera effectué un mois plus tard, fin mars.

    La question qui en découle : que vaut cette lettre ? Est-elle engageante pour l’employeur? Dans l’hypothèse où l’annonce de ma démission surviendrait après la réception de la lettre mais avant le versement de mars (car j’attends une réponse dans ces eaux), suis-je certain de toucher la prime?

    Je m’en réfère à vous car internet n’est guère utile sur ce cas relevant un peu du « non contractuel ». Je vous remercie infiniment pour vos lumières.

    1. Bonjour

      Si il n’existe pas d’accord collectif régissant ladite prime, il est possible de considérer que la lettre de l’employeur est un engagement unilatéral de vous verser cette prime qui correspond à un travail d’une période révolue….

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  15. Bonjour Maitre,

    Je bénéficie d’une part variable dans ma rémunérération. Son versement était lié à 3 indicateurs pour l’année fiscale 2018.

    Objectif 1 – Seuil de déclenchement 70% d’un nombre de jours facturés (pondération = 50%)
    Objectif 2 – Résultat d’Exploitation de la région commerciale / pas de seuil (pondération = 30%)
    Objectif 3 – Revenu de la région commerciale / pas de seuil (pondération = 20%)

    En 2019, cette part variable n’est plus dépendante que de deux objectifs avec une pondération plus avantageuse.

    Objectif 1 – Seuil de déclenchement 70% (pondération = 70%)
    Objectif 2 – Résultat d’Exploitation de la région commerciale / pas de seuil (pondération = 30%)

    Je n’ai pas signé l’ « Avenant Annuel relatif à la Rémunération Variable » lorsqu’il a été proposé lors du premier trimestre 2019 afin de déclencher une négociation salariale…qui n’est pas venue.

    Je suis actuellement en période de préavis ayant choisi de quitter l’entreprise pour un nouveau poste plus avantageux.

    La signature de cet Avenant est-elle encore possible ? La Direction peut-elle refusée sa réception et maintenir l’application du précédent Avenant ?

    Notez que l’Objectif 1 est déja atteint – un Accélérateur sera probablement appliqué.

    Merci par avance pour votre éclairage.

  16. Bonjour
    J’ai démissionné au 31 décembre 2020 de mon entreprise. Il y a une prime variable annuelle basé sur plusieurs critères dont une part à la main du manager. Je viens d’apprendre que cette part a été redistribué à mes collègues restant dans l’entreprise soit 40% de la prime
    Pensez vous que c’est légale ?

  17. Bonjour Maitre,

    Je me permets de vous poser une question concernant une prime : lors de mon entretien annuel une prime sur objectif m’a été donné quelques jours après j’ai posé ma démission et j’ai négocié de 1 mois mon préavis. je n’ai pas eut de retour écrit à mon entretien et rien est sur mon contrat de travail. Mon responsable ne veut pas me donner cette prime car il m’a accepté de réduire mon préavis et c’est pour lui donnant donnant.
    Quels sont les recours qui s’offre à moi car je sais qu’il n’ pas le droit de faire ce « chantage ».
    Merci de votre aide

    1. Bonjour,

      Ici , il s’agit avant tout d’une question de preuve.

      Si vous avez la preuve que cette prime vous a été octroyée définitivement ou que vos résultats vous y donnaient droit contractuellement, alors votre employeur doit vous la régler.

      Si il refuse, vous pouvez saisir un avocat et le Conseil de Prud’hommes de la question.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  18. Bonjour Maitre,

    Mon contrat de travail stipule que je perçois une rémunération sur 12 mois et que je « bénéficie d’un bonus variable de 0 à 2 mois de salaire mensuel brut dans le cadre d’objectifs discutés avec mon responsable hiérarchique ; ces objectifs feront l’objet d’un suivi régulier ». Dans les faits, cette prime est calculée sur la base de l’entretien de fin d’année et du score atteint.

    Cette prime était habituellement versée sur la paie du mois de février et depuis 2017 elle est versée sur la paie du mois de mars.

    Or, je vais déposer ma démission fin novembre, probablement au 01/12/21 et je tiens à bénéficier de cette prime calculée sur l’année 2021. Faut-il que je sois encore dans les effectifs au moment du versement de cette prime ?

    Si je démissionne le 01/12/21, je quitte l’entreprise le 01/03/22, et si le versement se fait sur la paie du mois de février, je devrais en toute logique en bénéficier ?

    En revanche, si le versement de cette prime se fait sur la paie du mois de mars, est-ce que je pourrai y prétendre n’étant plus dans les effectifs ? A moins de différer de quelques jours ma démission au 03/12 par exemple, auquel cas j’aurai 3 jours de salaires sur le mois de mars et je pourrai bénéficier de cette prime ?

    Je vous remercie infiniment.
    Cordialement,

    1. Bonjour,

      Sans avoir connaissance ni de votre contrat ni des objectifs liés à cette prime, ni des accords d’entreprises éventuels je ne peux pas vous aider sur ce blog.

      Néanmoins une consultation en cabinet est toujours possible sur cette question.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  19. Bonjour Maitre,

    J’ai démissionné le 22 décembre, avec un préavis de 3mois mon départ est prévu le 22 Mars 2022.
    mon contrat stipule que ma prime sur objectif (de mars à mars) me sera versée si je suis présente dans les effectifs au moment de son versement. Mon employeur vient de m’informer que son versement se fera en MAI 2022, je n’aurais donc pas ma prime sur objectif.
    Or je vais faire mon entretien annuel d’évaluation avant mon départ, leur clôture est au 31 mars.

    Est ce légal ? n’y a t’il aucun recours possible étant donné que j’ai travaillé d’arrache pied depuis mars 2021 ?

    je vous remercie
    bonne journée

    1. Bonjour,

      Cela dépend de votre contrat de travail et de la définition des objectifs, ainsi que la date de versement habituelle de la prime.

      Je peux vous proposer de me recontacter au 0144051996 pour une consultation sur votre situation.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  20. Bonjour,

    Je voulais savoir s’il vous plaît, si j’ai le droit à la partie de primes d’objectif, des ventes que j’ai faites pendant la période d’essai, si je suis partie au 6ème jour de période d’essai ?

    Merci !

  21. Bonjour,
    Je travaille dans la grande distribution. Mon contrat de travail prévoit une prime annuelle de résultats. Cette prime sera calculée en fonction de l’atteinte d objectifs fixés unilatéralement en début d année par l employeur.
    Mon avenant pour cette prime date de 2017.
    Cette année au 01 er avril l entreprise à changer de patron. Il ne m a pas fait signer de nouvelle avenant. Donc mon ancien contrat encours toujours.
    Je n ai pas eu d objectif de fixé pour l année.
    J ai démissionné et mon contrat se termine le 30 octobre.
    Mon patron me dit qu il ne doit pas me verser cette prime annuelle de résultats, même au prorata temporis.
    Je voudrais donc savoir si je suis dans mon droit de la réclamer sachant qu il n est pas mentionné dans mon contrat que je dois être présente au moment du versement.
    Vous remerciant

  22. Bonjour,
    J’ai une proposition d’embauche pour 2023 , il faudra donc que je pose ma démission.
    Je m’interroge sur le versement de ma prime d’objectif sur 2022, qui sera versée sur le salaire de mars 2023.
    Sont-ils obligés de me la verser?
    Ont-ils le droit de minimiser mes résultats pour réduire le montant?
    Voici ce qui est stipuler dans mon contrat de travail:
    « A compter de l’exercice … et au prorata du temps de présence.
    Monsieur X bénéficiera d’une prime variable annuelle selon les règles en vigueur dans le Groupe et liée à l’atteinte d’objectifs qui lui seront fixés par son supérieur hiérarchique.
    Ce montant peut atteindre au maximum X € »
    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour,

      Tout d’abord permettez moi de vous présenter tous mes voeux pour cette année 2023.

      La situation que vous me décrivez doit faire l’objet d’une consultation spécifique (en regard de votre solde de tout compte effectif si il existe) avec étude des règles en vigueur dans le Groupe et des objectifs qui vous ont été fixés par votre hiérarchie.

      Je suis à votre disposition pour se faire en présentiel ou en visio-conférence.

      Vous pouvez prendre rendez vous soit sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html soit en appelant au 0144051996

      Belle fin de journée

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  23. Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre article 🙂

    J’ai une petite question s’il est possible d’y répondre ce serait vraiment super.

    Est-ce qu’un employeur est en droit de noter sur le contrat de travail, qu’à la fin de ce dernier (rupture), le dernier bulletin de salaire ne donnera pas droit à des primes ? Sachant que c’est une prime « d’usage » qui correspond à une part importante d’un salaire.

    Merci pour votre aide 🙂

  24. Bonjour,
    Je travail dans un restaurant et nous avons le droit à des primes tout les mois si nous faisons le chiffre d’affaire…
    Au mois de mars nous avons fais le chiffre d’affaire et je n’ai pas eu le droit à ma prime car d’après mon patron j’avais commencer le mois en tant qu’étudiante et donc je n’aurais pas fais le mois complet en temps plein donc je ne dois pas bénéficier de cette prime.

    Puis au mois d’avril nous avons aussi fais le chiffre d’affaire j’étais en tant plein depuis le 7 mars et mon patron n’a toujours pas voulu me donner la primes car je ne portais pas ma tenu de travail un samedi soir ( un t-shirt eat sushi…)

    Je me demandais si il avait le droit de faire ça ?
    Car ma responsable a eu la prime les deux mois et j’ai le droit de bénéficier de cette prime c’est marquer dans mon contrat mais j’ai un doute..
    Merci d’avance.

    1. Bonjour,

      SI cette prime est indiquée dans votre contrat de travail sans autre précision que le chiffre d’affaires, vous avez droit :

      – à la prime proratisé en cas d’arrivée en cours de mois
      et
      – la totalité de la prime même si vous avez oublié votre tenu.

      De plus j’attire votre attention sur le fait que sanctionner financièrement un salarié est illégale et passible de sanction pénale.

      Article L1334-1 code du travail
      Le fait d’infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1331-2 est puni d’une amende de 3 750 euros.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  25. Bonjour Maître

    Je quitte mon poste le 28 septembre 2023.

    j’ai une prime annuel d’objectifs versé à partir de 103% de mon objectif annuel. je suis à ce jour déjà en dépassement sur ce chiffre.

    cependant, dans mon contrat il est stipulé quelle ne pourra être versé seulement si l’employé est présent dans l’entreprise durant toute la durée de l’exercice.

    je suis commercial et les primes sont partis intégrante de ma rémunération.

    puis-je quand même réclamer cette prime? est-ce que cette clause est « légale »

    merci votre retour.

    cordialement

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