CADRE DIRIGEANT: contrat de travail écrit ou oral

mis à jour le 16 juillet 2018 Les CADRES DIRIGEANTS ne sont pas soumis à la législation relative à la durée de travail c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires même s’ils travaillent les weekends et les jours fériés.  Les CADRES DIRIGEANTS ne bénéficient que des dispositions relatives aux congés annuels , aux … Continuer la lecture de CADRE DIRIGEANT: contrat de travail écrit ou oral

CADRE DIRIGEANT : la convention collective peut exiger un document contractuel écrit en sus des conditions légales

(mis à jour le 16 juillet 2018) La Cour de cassation en sa chambre sociale lors d’un arrêt du 13 janvier 2009 N° de pourvoi: 06-46208 publié au bulletin a rappelé la définition d’un CADRE DIRIGEANT au sens de l’article L 3111-2 du code du travail :  « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les … Continuer la lecture de CADRE DIRIGEANT : la convention collective peut exiger un document contractuel écrit en sus des conditions légales

Cadres autonomes : Les forfaits-jours en liberté surveillée

(mis à jour le 21/06/12) Nous nous étions déjà interrogés sur la validité des forfaits jours à la suite de la décision du CEDH.  Dans un arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale (09-71.107) , la Cour de Cassation valide le système du forfait-jours mais rappelle qu’il doit impérativement être réalisé dans le respect des accords collectifs … Continuer la lecture de Cadres autonomes : Les forfaits-jours en liberté surveillée

De la liberté d’expression dans la dénonciation du harcèlement moral

Il est dans l’air du temps de libérer la parole des salariés pour que le harcèlement moral en entreprise cesse enfin. Pourtant ils sont encore nombreux les cadres dirigeants à craindre des représailles s’ils dénoncent l’un de leurs collègues harceleur, surtout si ce dernier à des fonctions importantes dans l’entreprise. Comment dire ou comment écrire … Continuer la lecture de De la liberté d’expression dans la dénonciation du harcèlement moral

La clause de Golden Hello

Pour inciter des cadres dirigeants ou des cadres supérieurs à rejoindre l’entreprise, une prime d’arrivée ou de bienvenue encore appelée Golden Hello est de plus en plus à la mode dans les contrats de travail. La grande spécificité de cette prime est qu’elle est versée généralement dès l’arrivée du salarié dans l’entreprise mais qu’elle n’est … Continuer la lecture de La clause de Golden Hello

Le télétravail et les risques de dépassement de l’amplitude horaire

Parmi les risques psychosociaux liés au télétravail, l’absence de déconnexion, source de surmenage, est aujourd’hui clairement identifiée. C’est la raison pour laquelle l’amplitude du temps de travail et le non-respect du repos quotidien doivent être une préoccupation majeure du dirigeant d’entreprise et à tout le moins de son DRH. Il importe peu que le salarié … Continuer la lecture de Le télétravail et les risques de dépassement de l’amplitude horaire

Des risques de fraude à l’activité partielle (dite chômage technique)

Mis à jour le 3 juin 2020 De nombreuses questions de la part tant des employeurs que des salariés reviennent quant aux cas de fraudes ou d’erreurs sur le  droit à bénéficier de l’activité partielle. Voici plusieurs situations qui m’ont été confiées : L’employeur a faussement déclaré un salarié en activité partielle L’employeur a déclaré … Continuer la lecture de Des risques de fraude à l’activité partielle (dite chômage technique)

Salarié d’un groupe et notion de co-employeurs

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles,  une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Cette confusion d’intérêts, d’activités et de direction dépasse largement la … Continuer la lecture de Salarié d’un groupe et notion de co-employeurs

stress, infarctus et faute inexcusable de l’employeur

La Cour de Cassation vient de reconnaître que l’infarctus du myocarde dont a été victime un salarié peut être dû à la faute inexcusable de l’employeur et au stress du travail. Je vous livre cet arrêt in extenso :  Cour de cassation  chambre civile 2  Audience publique du jeudi 8 novembre 2012  N° de pourvoi: 11-23855  … Continuer la lecture de stress, infarctus et faute inexcusable de l’employeur