Déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors de son secteur géographique habituel

Comment savoir si la mutation ou le déplacement imposé par l’employeur est licite? Tout d’abord, il faut vérifier l’existence ou non d’une clause de mobilité dans le contrat de travail. La clause de mobilité du contrat de travail n’est valable que si et seulement si elle : – est acceptée par le salarié – définit de façon précise sa zone géographique d’application et … Continuer la lecture de Déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors de son secteur géographique habituel

Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission

Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestation. – soit contester son consentement pour obtenir une annulation de la rupture du contrat de travail –soit demander que la rupture soit requalifiée en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur Attention : La Cour de Cassation estime que les deux moyens … Continuer la lecture de Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission

Inopposabilité au salarié de la clause de dédit formation quand la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur

La clause de dédit formation est celle par laquelle le salarié s’engage à rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée. Lorsque les juridictions prud’homales estiment que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l’employeur, la clause de dédit formation est inapplicable. … Continuer la lecture de Inopposabilité au salarié de la clause de dédit formation quand la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur

Requalification d’une démission en rupture aux torts de l’employeur

(mis à jour le 14/06/11) Il est de jurisprudence constante que la démission d’un salarié:  –> est un acte unilatéral  –> qui ne se présume pas  –> doit résulter d’un acte clair et non équivoque.  De nombreux salariés regrettent leurs démissions, et tentent de faire requalifier la rupture aux torts de l’employeur, la Cour de Cassation jugeait … Continuer la lecture de Requalification d’une démission en rupture aux torts de l’employeur

L’abandon de poste est une faute et non une démission

La démission ne se présume pas. Cette règle est d’interprétation stricte par la Cour de Cassation. En l’absence de démission écrite du salarié, l’employeur doit licencier le salarié pour abandon de poste. Il n’y a aucune autre solution possible car il n’existe pas en faveur de l’employeur une prise d’acte de la rupture aux torts du salarié. … Continuer la lecture de L’abandon de poste est une faute et non une démission

les heures supplémentaires dans les salons de coiffure

(mis à jour le 30/05/11) La Cour de Cassation dans une décision du 9 février 2011 n° de pourvoi: 09-40402 vient de faire le point sur les conséquences d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié pour non paiement des heures supplémentaires dans un salon de coiffure. Le salarié avait présenté sa demande d’heures supplémentaires … Continuer la lecture de les heures supplémentaires dans les salons de coiffure

L’augmentation du salaire et refus du salarié

(mis à jour le 19/11/12) La Cour de Cassation par une décision du 5 mai 2010 (n° 07-45409) vient de réaffirmer que le mode de rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié, et ce même si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux pour … Continuer la lecture de L’augmentation du salaire et refus du salarié

Modification du mode de rémunération unilatéralement par l’employeur

Il était de jurisprudence constante que l’employeur ne pouvait pas unilatéralement modifier le mode de rémunération contractuel d’un salarié.  La Cour de Cassation jugeait en effet  habituellement que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important … Continuer la lecture de Modification du mode de rémunération unilatéralement par l’employeur