Quand la tolérance de l’employeur empêche la qualification de faute grave

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Lorsque l’employeur a connaissance des faits, et a toléré pendant un certain temps la situation, la Cour de Cassation est moins enclin à reconnaître l’existence d’une faute grave. (voir notamment sur la consultation des sites pornographiques en violation du règlement intérieur : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 10 mai 2012 N° de pourvoi: 11-11060 ; sur l’utilisation du carburant à des fins personnelles : la Cour d’Appel d’ANGERS, dans une décision de sa Chambre sociale du 24 janvier 2012, RG : 10/00279) 

Dans une affaire récente, la Haute juridiction a eu à connaître de la situation d’un salarié travaillant en milieu hospitalier et qui n’avait pas ses vaccins à jour.

La Cour de Cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 13 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-25642 Non publié au bulletin Cassation a refusé de considérer qu’il s’agissait d’une faute grave justifiant un licenciement dans la mesure où l’employeur avait renouvelé le contrat d’accompagnement dans l’emploi et proposé un changement de poste en connaissance de cause.

Attention cependant : la tolérance de l’employeur n’est pas toujours exclusive de la faute grave .

En effet, La Cour de Cassation par arrêt de sa chambre sociale du 1 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-18920 n’a pas la même position en matière de harcèlement sexuel . 

Elle estime que le fait que l’employeur n’ait pas sanctionné par le passé le salarié pour des faits identiques n’empêche pas le licenciement pour faute grave du harceleur.

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