Dans les TPE et les PME, nombreux sont les salariés qui sont également associés de leur entreprise.

Souvent, lorsque l’entreprise connait une mauvaise passe financière, le salarié accepte de ne pas percevoir son salaire et de l’affecter au compte courant d’associé.

Or cette solution est très dangereuse.

En effet, l’inscription d’une créance en compte courant équivaut à un paiement.

Elle fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties.

La créance salariale à l’origine devient une simple créance d’associé.

De fait, en cas de liquidation judiciaire, le salarié ne pourra pas demander la garantie des AGS.

Ainsi lorsque le salarié avait donné son accord exprès à un paiement par inscription de ses salaires sur son compte-courant d’associé, il perd le bénéfice du superprivilège lié aux salaires et donc de la garantie des AGS en cas de liquidation. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-30114 Non publié au bulletin Rejet ).

Prudence donc aux salariés associés !

Si la situation de l’entreprise est délicate et que votre salaire ne peut pas être versé immédiatement, il est préférable d’accepter un moratoire dans le paiement du salaire plutôt qu’une inscription en compte courant d’associé.