Une ordonnance du 26 juin 2014 publiée le 27 juin au journal officiel met en place une simplification des affichages obligatoires en entreprise.
L’information par affichage va pouvoir être remplacée par une information numérique…..
En effet, selon cette ordonnance les affichages prévus actuellement peuvent être remplacés par une information « par tout moyen » ou par une diffusion, dans les domaines suivants :
–discrimination, harcèlement moral et sexuel (c. trav. art. L. 1142-6, L. 1152-4 et L. 1153-5 modifiés) ;
–élections professionnelles pour ce qui concerne l’information du personnel de l’organisation des élections, l’invitation à négocier un protocole préélectoral, l’affiche du PV de carence en l’absence d’élection de délégués du personnel (DP) ou de comité d’entreprise (CE) (c. trav. art. L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. 2324-8 modifiés) ;
–licenciement économique pour la communication du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les entreprises sans CE ou DP (c. trav. art. L. 1233-49 modifié).
–l’affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche est supprimé (c. trav. art. L. 1233-45 modifié).
Attention cependant, pour les licenciements économiques, reste obligatoire l’affichage ou l’information par tout moyen permettant de conférer une date certaine à :
– la décision de validation ou d’homologation (explicite ou implicite) du PSE par la DIRECCTE et les voies et délais de recours.