En cas de licenciement économique, le salarié dispose d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat.
Cela signifie que l’employeur doit proposer au salarié tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
Pour bénéficier de cette priorité, le salarié doit en faire la demande par écrit au coursde ladite année.
Cependant ce n’est pas parce que le salarié en fait la demande qu’en pratique il bénéficiera des postes disponibles.
A qui appartient donc la preuve de l’absence de respect de la priorité de réembauche ?
La Cour de Cassation retient que c’est à l’employeur de rapporter la preuve du respect de ses obligations dès lors que le salarié peut justifier avoir adressé un courrier pour bénéficier de la priorité de réembauche.
En résumé dans les 12 mois suivant la fin du préavis:
Le salarié qui souhaite être réembauché doit adresser un courrier à son employeur réclamant cette priorité de réembauche et en conserver la preuve de l’envoi.
Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation
– soit en établissant qu’il a proposé les postes disponibles
– soit en justifiant de l’absence de tels postes .