L’employeur peut -il retenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence lorsqu’il constate une violation de ladite clause par le salarié?

La Cour de Cassation estime que cela est possible si et seulement si il y a un court délai entre le départ du salarié et la violation de la clause de non concurrence. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.074, Publié au bulletin) 

Dans cette affaire, un salarié avait un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence et démissionnait le 7 septembre 2009.

Son employeur lui rappelait le 17 septembre son obligation de non-concurrence et le dispensait d’exécuter son préavis à compter du 23 octobre 2009. 

Or dès le le 2 novembre de la même année, le salarié fût embauché en qualité de Directeur France d’une société concurrente de celle de son employeur. 

Le 5 novembre, son ancien employeur l’informa de la « suspension » du paiement de l’indemnité contractuelle en raison de l’inexécution de ses obligations.

La Cour de Cassation valide cette pratique et refuse d’octroyer au salarié une indemnité.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.074, Publié au bulletin)