Archives par mot-clé : délation

Du droit de dénoncer un harcèlement moral

  • (mis à jour le 30/01/14)

Lorsque l’on ressent un mal être au travail, il est parfois difficile pour le salarié de faire la différence entre un véritable harcèlement au sens légal du terme et de simples difficultés relationnelles au travail.

Le salarié a cependant tout à fait le droit de dénoncer ce qu’il ressent comme un harcèlement.

La Cour de Cassation protège le salarié qui ressent du harcèlement.

Il importe peu que son ressenti soit insuffisant pour valider la qualification de harcèlement.

Le salarié ne pourra pas être licencié pour en avoir parlé.

Il n’est pas légal de licencier un salarié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement,peu importe que ces derniers ne soient pas établis. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-15.430, Inédit )

Un licenciement prononcé dans ce contexte sera annulé, sauf si la mauvaise foi du salarié est démontrée par l’employeur. 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

De la valeur des attestations produites par l’employeur

La validité des attestations produites par les employeurs, fait régulièrement l’objet de débats devant les Conseil de Prud’hommes.

La contestation des attestations est fréquente lorsque les attestations émanent soit du supérieur hiérarchique soit du responsable qui a conduit l’entretien préalable au licenciement.

Les critiques principales sont l’importance du lien de subordination des salariés encore en poste et le non respect de l’adage « nul ne pouvant témoigner pour soi-même ».

Il reste cependant que ces attestations lorsqu’elles respectent les formes sont parfaitement valables.

La Cour de Cassation rappelle qu’en matière prud’homale la preuve est libre.

Le juge prud’homal peut parfaitement examiner une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.342, Publié au bulletin )

Il appartient seulement à ce juge d’apprécier souverainement la valeur et la portée de cette attestation notamment en fonction de la qualité de la personne qui l’a établie et des faits attestés. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.342, Publié au bulletin )

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr