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Impossibilité de prise d’acte de la rupture pour des faits anciens

La Cour de Cassation continue sa construction prétorienne sur la prise d’acte de la rupture en rappelant que cette dernière n’est possible que si les manquements de l’employeur sont récents. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634, Publié au bulletin)

Tableau bureau CaroleLa Haute juridiction considère en effet que lorsque  les manquements de l’employeur étaient anciens,  et n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, ils ne peuvent être utilement invoqués pour considérer que la prise d’acte de la rupture est intervenue aux torts de l’employeur.

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