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CDD ou CDI = L’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés

La prise des congés payés a pour dessein de permettre aux salariés de se reposer de leur travail.

Aussi, les congés payés ne peuvent, en principe, être pris avant l’exécution du travail, c’est-à-dire avant d’être acquis (Cass. Soc. 10 juillet 1980 n° 78-40609 P).

La Cour de Cassation rappelle que cette règle s’applique aussi bien aux contrats à durée déterminée qu’aux contrats à durée indéterminée.

Son arrêt du 4 décembre 2013 pose en effet sous le visa des articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail 

 » l’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés ». 

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-16.697, Inédit ).

Ainsi, la prise anticipée de congés payés par le salarié n’est possible que si elle s’est effectuée à la demande du salarié ou avec son accord exprès

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Charge de la preuve et imputabilité des congés payés non pris

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