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Du temps partiel avec un plancher de 24 H/ semaine

Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine en moyenne. 

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi )

Des durées de travail inférieures sont toutefois autorisées : 

–>pour les étudiants de moins de 26 ans

–> pour les associations intermédiaires

–> et les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Le contrat peut également prévoir une durée inférieure à 24 heures.

Dans ce cas, il faut une demande écrite et motivée du salarié concerné

–>soit pour contraintes personnelles, 

–>soit pour cumuler plusieurs activités pour atteindre la durée minimale. 

IL ne faut pas oublier que les contrats en cours au 1er janvier 2014 devront être adaptés à cette nouvelle durée minimale au plus tard au 1er janvier 2016. 

De plus, il faut également noter que le régime des heures complémentaires ou supplémentaires est également modifié:

Quand le volume d’heures supplémentaires ou complémentaires ne dépasse pas 10% de la durée contractuelle,il faut systématiquement majorer les heures complémentaires de 10%. 

Quand le volume d’heures supplémentaires ou complémentaires dépasse 10% de la durée contractuelle :

-soit il n’y a pas d’accord de branche étendu et la majoration reste de 25%

-soit il existe un accord de branche qui fixe une majoration avec un minimum fixé à 10%de la rémunération et c’est cette dernière qu’il faut retenir.

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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