Toutes les démarches administratives ne sont pas possibles par voie électronique en droit du travail

Depuis novembre 2014, tout usager du service public, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie (Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique – Article 3).

Attention en droit du travail, il existe plusieurs exceptions rappelées par le décret du 5 novembre 2015 (Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique).

Ces exceptions sont limitées dans le temps :

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D’ÉCHÉANCE
Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail 07/11/2016
Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016
Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017
Transmission des procès-verbaux d’élections professionnelles D. 2122-7 du code du travail
D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte
07/11/2017
Dépôt des accords d’entreprise L. 2261-1 du code du travail
L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte
Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer
07/11/2017
Dépôt des candidatures de conseiller prud’hommes L. 1441-22 du code du travail
Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer
07/11/2017

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *