Livreurs à vélo : travailleurs indépendants ou salariés?

La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui remet en cause le statut de travailleur indépendant des livreurs à vélos.(Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737).

Cette décision est le premier pas vers la reconnaissance du statut de salarié pour les livreurs  et chauffeurs qui  collaborent avec des plateformes numériques tel que Deliveroo et Uber.

En effet, la Haute juridiction a retenu l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur par la société exploitant la plateforme numérique caractérisant un lien de subordination et l’existence d’un contrat de travail.

Pour justifier le pouvoir de direction et de contrôle par la plateforme numérique, la Cour de Cassation a relevé :

– que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier ;

– que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

Sur ce dernier point, les juges avaient relevé l’existence d’un système de bonus  et de pénalités  (« strikes ») distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, le cumul de quatre « strikes » conduisant à la désactivation du compte du coursier.

Nous attendons avec impatience les prochaines décisions qui risquent de remettre en cause l’ubérisation du monde du travail.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

CE et CSE : qui peut consulter les archives et documents internes?

Par principe tous les  membres du comité d’entreprise (CE) y compris l’employeur ont un droit identique à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.

Seul un règlement intérieur du comité d’entreprise ( CE) peut préciser les modalités  particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité.

En tout état de cause, l’accès ne pourrait pas être restreint dans des conditions variant selon l’étiquette syndicale des élus. (Arrêt n° 1607 du 7 novembre 2018 (17-23.157) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607)

Cette règle qui s’applique au CE doit être considérée comme acquise pour le comité social et économique (CSE).

Rappelons que le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le Juge des référés peut il fixer des heures de consultations desdits documents du CE ou du CSE ?

La Cour de Cassation répond par la négative. (Arrêt n° 1607 du 7 novembre 2018 (17-23.157) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607 )

Elle retient qu’en l’absence de dispositions du règlement intérieur du CE, le juge des référés ne pouvait pas limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr