SYNTEC : arrêt de travail et complément de salaire de l’employeur

mis à jour le 4 mai 2021

En cas de maladie ou d’accident (non professionnel) dûment constaté par certificat médical, les ingénieurs et cadres, qui ont au moins un an d’ancienneté, ont le droit d’exiger que leur employeur complète les sommes versées par la sécurité sociale afin de ne pas perdre de revenus.

IMG_20140331_121154C’est  l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec qui pose cette solution.

Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction des sommes que doit reverser l’employeur.

Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointements.

Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.

La Haute juridiction rappelle que  l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et éventuellement le régime de prévoyance, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur cadre malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

Lorsque le salarié a une rémunération comportant une partie fixe et une partie  variable calculée annuellement, faut -il tenir compte de la partie variable? (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit)

La Cour de Cassation répond par l’affirmatif. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit)

L’employeur se voit imposer la même règle lors des congés maternité. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.348, Inédit)

L’employeur ne peut pas chercher à contourner cette règle en  rajoutant une condition sur la durée de l’arrêt de travail.

Voici l’attendu de l’arrêt du 15 mars 2017 concernant cette question:

« Vu l’article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ;

Attendu qu’il résulte du second de ces textes se rapportant à l’incapacité temporaire de travail des ingénieurs et cadres, que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur cadre malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de compléments d’indemnités journalières pour la période d’avril 2008 à janvier 2009, l’arrêt retient que le contrat de travail et le plan de commissionnement stipulent un salaire annuel fixe de 32 500 euros et des commissions calculées annuellement selon facultés d’acomptes le mois suivant chaque trimestre et le solde le 30 janvier de l’année suivante, qu’il est précisé que pour les arrêts-maladie de moins d’un mois, il est référé à la rémunération fixe, que les réclamations pour les arrêts de moins d’un mois pendant le mois de juin 2008 au delà du salaire fixe ne sont pas fondées ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la convention collective ne distingue pas selon la durée de l’arrêt de travail, la cour d’appel, qui a fait prévaloir les stipulations moins favorables du contrat de travail pour exclure la rémunération variable du calcul du complément concernant les arrêts de travail d’une durée inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ; « 

La Cour de Cassation inclut également les astreintes. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649, Publié au bulletin)

 

 

 

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Carole VERCHEYRE-GRARD

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119 réflexions au sujet de « SYNTEC : arrêt de travail et complément de salaire de l’employeur »

    1. Bonjour,

      Voici une petite synthèse pour les ETAM / SYNTEC:

      Arrêt de travail accident ou maladie non professionnel

      ETAM de moins de 1 an d’ancienneté
      pas de maintien de salaire ni de compléments

      ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté,

      L’employeur ne verse que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu en net le salarié, s’il n’avait pas été malade.

      Le maintien de salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.
      .
      Maintien du salaire déduction faite des IJS

      Pendant 1 mois à 100 % d’appointements bruts
      et 2 mois à 80 % des appointements bruts.

      ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté
      Maintien du salaire déduction faite des IJS
      2 mois à 100 % d’appointements bruts
      le mois suivant 80 % des appointements bruts.

      Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel fait appel l’employeur viendront en déduction.

      Arrêt de travail accident ou maladie professionnel
      .

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD
      sans qu’il soit besoin d’ancienneté, le salaire de l’ E.T.A.M est garanti

      1. Bonjour Maître,

        Cadre Syntec en arrêt maladie depuis 7 mois, la sécurité sociale ne me verse plus d’ijss car sur une période de 5 ans j’ai épuisé mes droits à Ijss même en ALD.
        De ce fait la prévoyance ne me verse aucun maintien De salaire puisque je ne peux prétendre à Ijss …

        Que puis-je faire ?

        Cordialement,

        Olivier Ravoux.

        1. Bonjour,
          je me trouve dans la même situation que vous, pouvez-vous nous dire ce que vous avez fait ou ce qui a été fait dans votre situation?

          Cordialement,

      2. bonjour
        Dans le cadres d’une ALD ,les 90 jours sont ils effectifs à partir du premier arret de travail ou sont ils calculés sur une année glissante?
        l employeur doit il nous fournir un decompte des sommes versés tel que IJSS + IJC + Prevoyance?
        merci

  1. Bonjour. J ai un souci quant à l interpretation des 90 jours de maintien de salaire. J aurais souhaité savoir s ils sont annuels ou à chaque arrêt ? (les compteurs sont ils remis à zéro au 1er janvier de chaque année ? ). J explique mon cas : en arret de novembre 2016 au 6 mars 2017 pour longue maladie, j ai été ensuite hospitalisée 2 jours en juin 2017. Mon employeur refuse de me payer ces 2 jours au pretexte que j ai dépassé les 90 jours. Or. Si cette periode commence au dernier arrêt (soit novembre 2016), effectivemment. Mais si on prend la periode annuelle 2017, je suis toujours dans les « quotas » et peux pretendre à une indemnisation à hauteur de 80 % (etam). Sauriez vous m éclairer ? Vous remerciant. Cordialement,

    1. Bonjour,

      L’article 43 de la convention collective prévoit pour les cadres que la période a prendre en considération est celle des 12 mois consécutifs au cours de laquelle le salarié aura eu une ou plusieurs absences pour arrêt maladie ou accident. Il ne s’agit donc pas d’année civile.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour

        Toujours dans le même registre, si j’ai été en arrêt 2 mois et demi entre le 11 mars et le 21/05/2017 est-ce que cela signifie que j’ai « utilisé » 70 des 90 jours de prise en charge totale par l’employeur ? Et que ce n’est qu’a partir du 11/03/2018 sans arrêt que j’aurai à nouveau cette prise en charge totale par l’employeur ?
        Autre question : la prévoyance prévoit pour les cadres une prise en charge à 80% apres un periode de franchise de 90 jours continus d’arrêt. Est de ces memes 90 jours que ci dessus dont on parle ? Dans mon cas je n’ai pas atteint ces 90 jours consécutifs, est ce que cela veut dire qu’une prise ne charge par la prévoyance ne pourrait intervenir que si j’avais un nouvel arrêt de 90 jours consécutifs ? (Et donc dans mon cas ces 90 jours ne seraient pris en charge que pour 20 jours par l’entreprise puisque j’aurai déjà utilisé 70 jours ?) . La sécurité verse telle des IJ indépendamment de tout cela ?
        Merci de vos éclairages.
        Isa.

        1. Bonjour,

          Malheureusement ce blog ne peut remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat surtout lorsqu’il s’agit d’examiner une situation personnelle qui s’apprécie à la lumière des bulletins de paie, du contrat de travail, des avenants éventuels et de la convention collective applicable.

          Bien cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,
    Dans le cas d’une subrogation, l’employeur est -il autorisé à ne plus faire le maintien de salaire si la sécu a du retard dans ses paiements IJSS ? Sachant que si celle-ci a du retard c’est uniquement dû au fait que l’employeur n’a pas envoyé l’attestation !
    Je me retrouve donc sans salaire.
    Merci pour votre réponse.
    Cdlt

  3. Bonjour,
    et merci pour vos conseils
    Je suis salarié, sous le convention Syntec et en arrêt maladie depuis 6 mois.
    à partir du 4ème mois mon salaire doit être compléter par la prévoyance de mon employeur.
    Cette indemnisation aurait due commencer en Mars 2017 mais à ce jour je n’ai tjs rien perçu.
    Voici ma question : la prévoyance AG2R traine les pieds sur mon dossier et mon employeur me dit qu’il n’as pas a faire l’avance de la prévoyance pour me payer le complément de salaire , est il dans ces droit ? si non comment le contraindre à me payer ce complément ?
    Merci de votre réponse
    cordialement.
    M.Boyer

  4. Bonjour,
    Dans le cadre d’un arrêt maladie de 3 mois avec subrogation de l’employeur, ai-je droit à l’intégralité de la participation ?
    Merci de votre aide,
    Bien cordialement
    M. Jardin

  5. Bonsoir Maître,

    Mon frère vient de passer 13 mois 1/2 en prison. Depuis sa libération il est en arrêt maladie pour soigner un cancer et une dépression. Son contrat de travail a été suspendu le temps de son incarcération, son employeur ne l’a pas licencié. Il est cadre et a plus de 16 ans d’ancienneté. A sa libération, son employeur a subrogé la SS en lui payant spontanément 1 mois et 4 jours mais lorsqu’il a voulu percevoir les IJSS de mon frère, il a appris que celui-ci ne pouvait pas y prétendre car il n’a pas travaillé 150 heures dans les 3 mois suivant son arrêt maladie. J’ai fait des recherches sur internet et j’ai trouvé ceci : l’indemnisation complémentaire fixée par une convention collective qui se contente de prévoir un maintien de salaire sous « déduction des IJSS » est considérée comme n’étant pas conditionnée par l’indemnisation effective de l’arrêt maladie par la sécurité sociale (cass. soc. 14 octobre 1998, n° 96-40682, BC V n° 420) et ceci : l’indemnisation par la sécurité sociale, par le biais du versement d’IJSS, n’a d’effet que sur le montant à maintenir par l’employeur mais n’en fait pas une condition sine qua non de l’ouverture du droit au maintien (Cass. soc. 1er février 2012 N° 10-27308). La cc Syntec précise « IC : En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, … » et sous ce paragraphe : « Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction ». Peut-on en déduire que les IJSS (tout comme les indemnités prévoyance) viennent également en déduction du montant à maintenir par l’employeur ? Dans l’affirmative peut-il faire état des deux affaires ci-dessus jugées ? Son employeur lui a écrit que ses droits aux IJSS conditionnent le paiement de son salaire.
    Si son employeur arrête de le payer, il n’aura plus aucune ressource car ayant toujours le statut de salarié, il ne peut ni prétendre à l’ATA, ni à aucune aide (CAF par exemple), ni au chômage. Je suis désemparée car psychologiquement et financièrement je ne vais pas pouvoir continuer à le porter à bout de bras indéfiniment … Il s’enfonce de jour en jour et j’avoue que je n’ai aucune solution pour le sortir de cette situation. Bien cordialement.

    1. Bonjour,

      La situation de votre frère est effectivement très préoccupante mais malheureusement je ne peux pas la régler par la voie du blog même si j’aurai tendance dans un premier temps à retenir votre argumentaire.

      Plusieurs solutions par la suite sont envisageables de la rupture du contrat de travail à l’aménagement du poste.

      Il faut véritablement que vous le convainquiez de prendre rendez-vous avec un avocat ( en l’accompagnant) afin que l’on puisse trouver les meilleurs solutions juridiques pour lui.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  6. Bonjour,
    et encore une fois un grand merci pour votre disponibilité.
    Je suis en arrêt Maladie depuis neuf mois maintenant et hier j’ai été informé par ma société (moins de 10 salariés) qu’elle avait été placé en liquidation judiciaire et qu’elle allait procéder à des licenciements économiques.
    Je sais que mon patron a déjà fait des propositions de contrats d’embauche en CDI (j’ai la preuve écrite) aux autres salariés de la société pour les replacer dans une autre entité dont il a aussi la gérance.
    Pour moi qui suit encore en arrêt depuis 9 mois , aucune proposition ne m’a été faite.
    je précise que je suis le plus ancien salarié de la société, le plus âgé et que j’ai deux enfants, d’autres salariés ne remplissent pas ces critères.
    1er question : s’ il ne me propose pas de reclassement (si je considère la nouvelle embauche de mes collègues comme un reclassement ? ) cela peut il être considéré comme de la discrimination par rapport à mon état de santé ?
    2eme question : peut il se servir de ma longue absence pour justifier le fait qu ‘il ne me propose rien comme reclassement ?
    Merci très sincèrement
    Cordialement.
    M.boyer

    1. Bonjour,

      Aucune discrimination quant à l’état de santé n’est admise.

      Votre employeur a donc l’obligation de proposer le reclassement à tous les salariés qui peuvent correspondre au poste en arrêt maladie ou non.

      Bien à vous

      carole VERCHEYRE-GRARD

  7. Bonjour Maitre,

    Aucune question pour ma part mais juste un merci de prendre le temps de répondre à toutes ces personnes en situation difficile.
    Merci encore

    Très Cordialement

    Julien

  8. Bonjour,
    Je me permets de vous poser une question concernant le règlement de mes IJ de congés maternité, n’ayant pas réussi à trouver cette information dans les textes.
    Mon dernier jour de congé maternité était le 01/10, un dimanche. Mon employeur avait une subrogation et a maintenu mon salaire jusqu’au 30/09. Depuis le 02/10 je suis en congé parental. Mon employeur a reçu une IJ pour le 01/10 mais me maintien que comme c’est un dimanche il n’a pas à me la reverser.
    Pouvez vous s’il vous plaît me dire s’il a raison ou dans le cas contraire me fournir une référence de texte à leur soumettre.
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

      1. bonjour

        mon employeur m’a deduis en effet aussi les Week end que la securite social lui a verse notamment en fevrier 2020 ou il y avait 29 jours.
        il m’ a aussi fait une fiche depaye grace a ca de -440€ et ce mois de mars je n’ai absolement aucun salaire ,mon salaire est de -92€.
        il me deduit des charges sur une somme qu’il ne me verse pas.
        il deuis aussi les IJSS au complet alors qu’il detail proportionnelement les jours de travail.
        il a aussi considerer que les 90 j était calculer sur une annee glissante et non pas depuis mon ALD.
        ce mois ci je n’ai aucun revenu possible car la securite sociale ne me versera peut etre que 30€/j et la prevoyance ne demarera que plus tard car elle part du premier jour de mon ALD.
        mon employeur a attendu la fin de 90j pour constituer un dossier prevoyance.
        je ne recois aunue explication ,ni aucune information et je suis livre a moi meme.
        la prevoyance refuse de me donne le decompte et les infos necesaire car elle considere que le contrat est avec mon employeur bien que je les paye tous les mois.
        et mon employeur ne m’apporte aucune infos car il dit qu il n est plus conerne par ma situation et que e dois me renseigner aupres de la secu et de la prevoyance.
        merci de bien vouloir m aider et surtout de m eclairer car j ai l’impression que mon employeur exploite cette situation.
        il m a aussi claierement fait savoir qu’a l issue de mon arret maladie ,il ne coptais pas me reprendre car il compte utiliser la situation de confinement et la reseccion economique pour ecremer son personnel au homage economique.
        cette situation est tres anxiogene.
        vous remerciant
        sandrine

        1. Bonjour,

          La situation que vous me décrivez est affligeante mais malheureusement elle ne peut pas être réglée au travers de ce blog.

          Je profite de la présente pour rappeler que ce blog ne peut remplacer les consultations personnelles individuelles et notamment les calculs personnels.

          Pour ce faire je vous propose de prendre rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html

          Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site son possible.

          Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis de m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.

          Bonne semaine

          Cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  9. Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car en détresse
    Cadre de plus d’1 an d’ancienneté dans un cabinet de conseil et enceinte, j’ai ete arrêtée au troisième mois pour complications, donc à partir 17 mai
    Mon employeur considère en prenant les arrêts non consécutifs que les 90 jours sont atteints au 26 Août
    J’ai donc constaté malgré les IJJ de la secu des pertes de -900 en Août, -2600 en septembre, et -1890 en octobre sur mon salaire…
    Une perte d’environs 5300 euros que mon employeur estimait qu’il revenait à la prevoyance d’indemniser
    J’ai reçu l’indemnisation de cette dernière qui n’est que de 1600 euros, bcp loin du compte
    Quel recours ai-je à ce jour ? Puis je aller aux prudhommes ?
    Je suis dans une situation plus que compliquée financièrement avec un enfant qui Va bientot naître
    Est ce légal tout cela ?
    Aidez moi SVP, je suis en détresse

    1. Bonjour,

      Effectivement, il s’agit d’un complément qui est du par la prévoyance et donc tout dépend du contrat passé avec votre employeur et cette dernière.

      La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une prévoyance.

      Afin de connaitre les conditions d’application de cette dernière, je ne peux que vous conseiller de demander tant à votre employeur qu’à la mutuelle ces informations.

      En outre, pendant toute la durée du congé maternité vous devez être totalement prise en charge par la sécurité sociale.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  10. Bonjour,

    Que ce passe-t-il au delà des 3 mois a 100% pour un cadre ? Et si le cadre a sa propre mutuelle et n a pas souscrit a la mutuelle de la societe comment cela fonctionne-t-il?

    Merci par avance et merci pour votre fabuleux blog !!

  11. bonjour,

    Je suis une salariée qui a plus d un an d ancienneté. J ai eu un arrêt de 2 jours . C’est deux jours mon était retenus de mon salaire est ce normal ?

    cordialement

    1. Bonjour,

      Tout dépend de la nature de l’arrêt… absence justifiée ou injustifiée, maladie ou non, professionnel ou non…de la durée de votre ancienneté et de votre statut de cadre ou non…

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  12. Bonjour,

    En cabinet sous convention syntec, on me dit qu’in peut avoir un arrêt maladie de 3 mois consécutifs avec maintien de salaire et revenir une journee au travail pour repartir sur 3 mois d’arret avec maintien de salaire.
    Est ce vrai?
    Merci pour votre reponse

      1. Bonjour,
        Est-ce que la période s’apprécie de mois à mois de janvier n à janvier n+1 ? ou de date à date 15 janvier n Au 15 janvier n+1 ?
        Pour savoir si le maintien reprend au 01 février n+1 ou le 16 janvier n+1?
        Merci pour toutes vos réponses

          1. Bonjour maître,
            Je ne comprends pas ce que la notion de date a date veut dire ?
            On se base sur la date du dernier arrêt et on revient 12 mois en arrière ou bien on part de la date du premier arrêt ayant donné un maintient de salaire dans la société et on y ajoute 12 mois.
            Par avance merci de votre réponse

            1. Bonjour,

              si un arrêt commence le 1er mai et se termine le 30 juin …

              Si un nouvel arrêt commence le 1er septembre et se termine le 30 octobre.

              date à date signifie qu’il y a deux arrêts distincts du 1er mai au 30 juin..et du 1er septembre au 30 octobre 2020 et qu’ils doivent être traités séparément.

              Bien à vous

              Carole VERCHEYRE-GRARD

  13. Bonjour Maître, tout d’abord merci beaucoup pour toutes ses réponses et votre réactivité !
    Cadre depuis 3 ans dans une entreprise sous Syntec , je suis en arrêt depuis 3 mois, suite à un congé maternité. Mon médecin est sur le point de me prolonger de nouveau.
    Que se passe-t-il après les 3 mois? Ai-je le droit à un maintien de salaire ? Si oui, par qui? La CPAM ? Mon employeur ? Son régime de prévoyance (obligatoire pour l’employeur n’est-ce pas ?)?
    Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter!

  14. Bonjour Madame VERCHEYRE-GRARD,

    Tout d’abord merci pour votre blog ainsi que le temps que vous prenez pour répondre aux gens et expliquer clairement les choses 🙂

    Je suis cadre dans une SSII sous convention SYNTEC avec moins de 1 an d’ancienneté. J’ai été en arrêt maladie non professionnelle durant 14 jours calendaires au mois de février 2018 (du lundi 5 février au dimanche 18 inclus)…La sécurité sociale m’a versé les indemnités correspondant aux 11 derniers jours (3 jours de carence).
    Mon employeur vient de me faire parvenir mon salaire duquel il a déduit 14 jours. Je suis étonnée car je pensais que « seuls » les 10 normalement travaillés si je n’avais pas été arrêtée auraient été retenus… (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08–45204).
    Ce calcul est-il-bon ? L’employeur doit-il retenir seulement les jours qui auraient été travaillés ou le nb de jours total de l’arret maladie ?

    Je vous remercie sincèrement pour votre retour.

    Cordialement,
    Florence

    1. Bonjour,

      Selon les fiches de paye, il arrive que l’employeur fasse apparaître les jours non travaillés mais sans que cela n’est une réelle incidence sur le salaire.

      Il faudrait que je puisse examiner votre fiche de paye pour vous répondre…car cela dépend aussi si vous êtes au 35H ou en forfaits d’heures ou jours..

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  15. Bonjour Maitre,

    merci pour ces précieuses informations.
    La subrogation étant habituellement pratiquée dans une entreprise, un employé en maladie peut il déduire qu’il fait l’objet de discrimination s’il n’a pas bénéficié de la subrogation ? Au sujet de la prévoyance, est elle systématiquement mise en place pour complément de salaire et quelle différence entre maintien de salaire lié à la convention collective et le complément de la prévoyance ?
    La prévoyance peut elle se substituer à la convention collective ?
    Vous remerciant d’avance.
    Josie

    1. Bonjour,

      Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté.

      IL est donc difficile de vous affirmer avec certitude si vous êtes ou non victime de discrimination.

      Par contre la prévoyance est une obligation dans la convention collective syntec.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  16. Bonjour,

    Pouvez-vous me confirmer que le salaire est payé à 100% dès le premier jour à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise svp?
    Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de l’arrêt.
    À ce jour je n’ai reçu aucun paiement de l’employeur, seulement les IJ de la CPAM.
    Puis-je demander des dommages et intérêts en fonction du retard du paiement sachant que c’est l’employeur qui m’a poussée à me mettre en arrêt(intimidation)?
    Je suis en arrêt jusqu’à mon congé maternité qui débutera fin août
    Merci
    Cordialement

  17. Bonjour,
    Je suis salariée cadre dans une société sous la convention Syntec et je suis en arrêt maladie depuis le 01 juin 2018.
    Au cours du mois du juillet 2018, je n’ai perçu que les ij de la sécurité sociale car mon employeur a estimé que sur les 12 derniers mois j’avais été arrêtée 3 mois. Donc j’accuse une perte de salaire importante sur le mois de juillet.
    Mon employeur m’a informé que la garantie prévoyance prendrai le relais mais qu’à partir du mois d’aout en justifiant cette date par le délai de mise en place de cette garantie et que c’est tout à fait normal d’avoir une perte de salaire au mois de juillet.
    Par conséquent, je n’ai pas touché un salaire complet au mois de juillet (je n’ai eu que les ij de la sécurité sociale).
    Est-ce normal ? La prévoyance n’aurait-elle pas dû prendre le relai dès le mois de juillet ?

    Merci pour vos précisions
    Bien à vous

  18. Bonjour Maître,

    Salarié ETAM, CCN Syntec (2 ans ancienneté), j’ai cumulé plusieurs arrêt maladie cette année, et je suis actuellement en cas d’arrêt à un maintient à 80%.
    Je suis actuellement enceinte, et je ne pense pas tenir jusqu’à mon congé maternité.
    Ma question est la suivante :
    Lorsque je débuterai mon congé maternité, est ce que mon employeur complétera mon salaire (déduction des ij) à 100% ?

    Cordialement

  19. Bonjour Maitre
    Je suis en ALD depuis 2 ans je dépends de la C.C. Syntec
    Je suis rénuméré par subrogation les IJSS+prevoyance
    Je vais prendre ma retraite
    ma question
    ai je le droit au congés pendant ces deux ans ?
    mon employeur me dit que les indemnités de prévoyance ne sont pas un complément de salaire. Donc je n’ai pas le droit aux congés. Mais sur les indemnités de prévoyance on me retient des charges ai je le droit au moins d’avoir des congés sur cette partie.
    Cordialement

  20. je suis en arrêt de travail depuis le 07/07/2018 et je suis en désaccord avec mon DRH concernant l’indemnisation de mon complément de salaire.
    Je souhaite savoir si le complément de salaire se paye en jours ouvrées ou en jours calendaires car cela n’ est pas précisé dans la convention collective 2098.

  21. bonjour
    je suis en arret de plus de 6 mois
    je voudrais savoir etant ETAM plus de 25 ans d’ancienneté le calcule de 80 % de la prevoyance s’entend sur le brut annuel ? ou mensuel?
    de plus sur le mois de fevrier mon 5eme mois d’arret j’ai ete payé par mon entreprise mais à 80%? c’est normal?
    merci

  22. Bonjour Maître,
    Avant toutes choses, bravo pour votre blog très fourni et très intéressant.
    Je suis cadre dans une SSII depuis 7 ans.
    J’ai eu 2 arrêts maladie en 2018 (l’un pour burn out de février à juin 2018- 1 journée de transition entre les 2 arrêts – l’autre pour état de grossesse difficile de juin à octobre 2018 jusqu’au début de mon congé maternité). J’ai repris le travail en février 2019.
    Mon employeur ne me versait plus de salaire depuis juin 2018 au moment de cette journée de transition entre les 2 arrêts.
    J’ignore qui de l’employeur ou de la prévoyance avait immobilisé les versements de salaire.
    En février 2019, mon employeur me verse une somme semble-t-il correspondante à la régularisation de mes salaires non versés en 2018. Néanmoins, je n’ai aucun détail associé à cette somme.
    J’aimerais savoir dans quelle mesure je peux demander le détail de cette somme et aussi, s’il y a possibilité / ou intérêt à demander à mon employeur de recorriger toutes mes fiches de paie 2018 ?
    En outre, l’employeur n’a-t-il pas obligation de me payer des dommages/intérêts pour ce non versement de salaire ? Faut-il prouver qu’il y a eu situation précaire ?
    Merci pour votre retour. Bien cordialement.

    1. Bonjour,

      Il est important de connaitre le détail de vos paiements.

      L’employeur est bien évidemment votre premier interlocuteur sur cette question.

      Si il est responsable d’un paiement tardif qui vous a causé un préjudice.(dont vous devez apporter la preuve)

      Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  23. Bonjour Maître,

    Lorsque le salarié n’envoie pas l’arrêt de travail à la sécurité sociale, (et que l’employeur a rempli l’attestation de salaire en ligne pour la subrogation),
    et que donc il n’y a pas de retour ni de paiement d’IJSS, et encore moins de remboursement de la prévoyance : l’employeur a t il quand même obligation de maintenir le salaire net ?
    Merci pour cet éclaircissement précieux !
    Cordialement

  24. Bonjour Maître,

    Je suis actuellement dans la situation décrite ( congé maternité avec un salaire composé d’un fixe + variable basée sur un pourcentage sur les ventes ) .

    Après de nombreuses discussions avec mon service comptabilité, je n’arrive pas a me faire entendre. Et ceux ci estiment que ma part variable gagnée sur les mois précédent mon arrêt de travail n’a pas à être inclus dans le salaire de référence à maintenir.

    Pourriez vous m’éclairer :

    A savoir est ce que ma compréhension de votre analyse + extrait de la cour de cassation n’est pas la bonne ? Ou bien ai-je raison de persister?

  25. Chère Madame,

    Tout d’abord, MERCI pour la qualité et la pertinence de vos conseils !
    MERCI également du temps que vous offrez à effectuer ceux-ci !

    Maintenant mes questions je vous prie :

    Le calcul des 90 jours de maintien de salaire à 100% (Cadre Syntec) se calcul-t’il en jour ouvrés ou en jours calendaire ?

    Je suis cadre horaire à 169h mensuel, comment dois-je décompter le nombre de jours correspondant à un mois complet d’arrêt maladie (Noté Absence Complète : 169h) sur mon bulletin de salaire ?

    A vous lire,

    Bien à vous,

    Nicolas

  26. Cher Maître,

    Salariée depuis 8 ans dans mon entreprise, je suis en arrêt maladie depuis plus d’un mois en continu. Ma convention collective est Syntec, elle prévoit un maintien de salaire avec subrogation pour une durée de 60 jours.

    Mon contrat de travail est sur 35h du lundi au vendredi.

    Pourriez-vous m’indiquer comment est fait le décompte des jours d’arrêts sur ce quota de 60 jours ?

    Sur ces 60 jours, faut-il prendre en compte uniquement les jours ouvrés ou calendaires (samedi/dimanche inclus ?)

    Est-ce que les jours fériés sont décomptés ?

    J’ai été en arrêt de travail en début d’année pendant une semaine. Est-ce que cette période doit être déduite de ce quota de 60 jours ?

    Je suis adhérente à une mutuelle et une prévoyance entreprise. A l’issue de ces 60 jours, si je suis encore renouvelée, qui va prendre le relais et à quelle hauteur de maintien de salaire ?

    Je vous remercie , chère Maître pour votre aide précieuse.

    Cordialement,

    Madame VALERY

  27. bonjour maitre
    je suis en convention syntec avec 2 ans d ancienneté avec mon employeur .
    je suis en arret maladie 2 jours en ce moment.
    l employeur doit t il me payer en retirant ses deux jours non travailler car j ‘ia compris que il y pas d ejours de carence.

    deuxieme question : pour les notion de 12 mois .
    cela veut dire que si je me remets en arret maladie dans deux mois celui ci n est pas oblige de me payer ses deux jours de carence ?
    je vous remercie

    1. Bonjour,

      L’employeur doit vous régler intégralement vos deux jours de maladie. ( la sécurité sociale ne versant aucune indemnité journalière pour ces deux jours)

      Non dans 2 mois si vous reprenez deux jours , ce sera la même règle.

      La seule limite est que dans les 12 mois précédents, vous n’ayez pas pris 3 mois complets d’arrêt maladie.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  28. Cadre dans la même SSII depuis près de 15 ans et relevant du SYNTEC/CINOV. Sans arrêt de travail entre 2015 et 2018, mon employeur a maintenu mon salaire pendant 90 jours non consécutifs liés à 2 arrêts maladie au cours de ces 7 derniers mois :
    – arrêt 1 d’une durée de 75 jours
    – arrêt 2 en cours d’une durée de 30 jours.
    Est ce que la prévoyance va prendre le relai pour maintenir mon salaire à 80% (IJSS déduites) vu que les 90 jours d’arrêt maladie ne sont pas consécutifs ?
    Je vous remercie.

      1. Chère Maître, je tiens tout d’abord à vous remercier vivement de m’avoir répondu.
        Je comprends de votre réponse que mon employeur aurait souscrit une prévoyance et que ce contrat peut avoir des spécificités, ce ne serait donc pas un contrat unique et identique pour toute la banche SYNTEC/CINOV.
        A ce jour, mon employeur m’a répondu que la prévoyance prenait le relai à hauteur de 80% de mon salaire, mais reste imprécis sur la date à partir de laquelle débute le droit à l’indemnité Prévoyance . Comme j’ai tenté de reprendre le travail, et que les 2 arrêts ont été espacés de 3,5 mois, mon questionnement porte sur l’application ou non d’une carence (combien de jours ?) de la part de la prévoyance vu que les 90 jours d’arrêt ne sont pas consécutifs (comme le stipule l’annexe de la convention SYNTEC sur leur site)
        Respectueuses salutations.

  29. Bonjour Maître
    Je vous remercie pour toutes vos réponses.
    Je suis ETAM sous convention SYNTEC avec deux ans d’ancienneté.
    J’ai eu un premier arrêt maladie en février 2019 de 4 jours indemnisé totalement par mon employeur.
    J’ai eu un nouvel arrêt en décembre 2019 de 3 jours non indemnisé. J’ai demandé à mon employeur pourquoi je n’avais pas de maintien de salaire et on m’a répondu « La prise en charge de la carence est de 3 jour maximum et est applicable uniquement sur le premier arrêt de l’année civile en cours ».
    Est-ce normal s’il vous plaît?
    En vous remerciant par avance

    1. Bonjour,

      Le texte ne prévoit pas ce que vous dit votre employeur.

      IL doit donc intégralement vous payer sauf si vous avez dépassé dans le délai de 12 mois l’indemnité maximum que doit vous garantir votre employeur.

      A titre d’ex pour un ETAM de plus d’un an d’ancienneté et de moins de 5 ans : 1 mois à 100% et 2 mois suivant à 80%

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  30. Bonjour Maître
    Actuellement en arrêt maladie depuis plus de 90 jours consécutifs, l’employeur vient de cesser le maintien de salaire à 100 %.
    J’ai du être arrêtée à plusieurs reprises au cours des 12 derniers mois comme suit :
    1er arrêt : du 04/10/2018 au 04/11/2018 (maintien salaire 100 %)
    2ème arrêt : du 28/06/2019 au 12/07/2019 (maintien salaire 100 %)
    3ème arrêt : du 18/09/2019 à ce jour (prolongée pour le moment, sans date de reprise prévue)
    L’employeur à cessé le maintien de salaire le 16/09/2019
    Selon la Syntec et l’histoire des 12 mois pour la référence d’une année :
    Etant donné la date du 1er arrêt 04/10/2018, les 12 mois ne s’étendent-ils pas jusqu’au 04/10/2019 ?
    Je ne saisi pas très bien le terme « consécutif » des 90 jours.
    Ou alors étant donné que le dernier arrêt début le 18/09/2019 et qu’il comptabilise à lui seul plus de 90 jours consécutifs, la nouvelle année ne compte pas et passé les 90 jours c’est la prévoyance qui prend le relais ?
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement.

      1. Chère Madame,

        Afin de pouvoir vous donner une réponse précise il est indispensable que j’étudie votre dossier, les arrêts concernés et les fiches de paye afférentes.

        Par conséquent je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec moi pour ce faire.

        Je ne peux malheureusement pas rentrer dans des détails précis de calcul dans ce blog.

        Bien à vous

        Carole VERCHEYRE-GRARD

  31. Bonjour Maitre
    Merci pour votre lecture.
    Je suis cadre en arrêt maladie depuis 1 mois, je suis rémunéré sur la base d un fixe et un variable sur vente , convention syntec
    Mon employeur fait subrogation mais ne me règle que mon salaire de base, comment puis je me faire entendre ?
    Un grand merci

    1. Bonjour,

      Plusieurs solutions sont envisageables :

      – un courrier d’un avocat qui est un rappel à l’ordre de votre employeur avec la jurisprudence et les textes
      – envoi d’une copie du courrier de l’avocat à l’inspection du travail
      – et si la situation ne s’améliore pas saisir le Conseil de Prud’hommes en référé
      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  32. Bonjour Maître,
    Je vous remercie pour toutes vos réponses.

    je suis ETAM sous convention SYNTEC avec plus d’un an d’ancienneté, j’ai été en arrêt 3 jours, mon employeur a versé une indemnité qui correspond au complément de ce que la sécu doit verser, or la sécu ne verse rien pour ces 3 jours. Est ce normal ? ou l’empoyeur doit verser l’intégralité sans déduire la part de la sécu.

    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour,

      Sauf dans le cas du CORONAVIRUS, la sécurité sociale applique systématiquement trois jours de carence. L’employeur doit verser au salarié qui bénéficie des conditions d’ancienneté prévues par la convention collective et qui n’a pas dépassé l’indemnisation annuelle maximum, l’intégralité de son salaire sur ces 3 jours.

      Vous pouvez donc faire une réclamation à votre employeur.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  33. Bonjour Maître,

    Je démarre début mai mon congé maternité, et ayant un salaire composé d’un fixe et d’un variable (commissions sur le chiffre d’affaire de la société), pouvez-vous me confirmer que le calcul se fera sur les 12 derniers mois de salaire et non sur les 3 mois ?
    Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ?
    Merci d’avance pour votre aide,

  34. Bonjour,

    Tout d’abord merci de votre aide.

    Je suis cadre ayant plus d’un an d’ancienneté.

    J’aimerais savoir si le congé pathologique est decompté des 90 jours?
    Meme question pour un arret maladie de 4 semaines apres le congé maternité relatif a la grossesse (complication a l’accouchement). Est-il decompté des 90 jours? S

    Merci d’avance

  35. Bonjour Maître,

    Je démarre début mai mon congé maternité, et ayant un salaire composé d’un fixe et d’un variable (commissions sur le chiffre d’affaire de la société), pouvez-vous me confirmer que le calcul se fera sur les 12 derniers mois de salaire et non sur les 3 mois ?
    Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ?

    Merci d’avance pour votre aide,

    1. Bonjour,

      La convention collective SYNTEC prévoit que les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

      À partir du 3ème mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour Maitre,

        Je vous remercie pour ce retour rapide, mais il n’est pas inscrit dans la convention Syntec si le maintien de salaire se calcule sur les 12 ou les 3 derniers mois de salaire.
        Avez-vous cette information ?
        Merci encore pour votre aide et pour votre disponibilité,

  36. Bonjour Maitre,

    Je suis salarié en arrêt maladie (ALD), depuis 6 mois et j’ai perçu jusqu’au 31/03/2020 l’intégralité de mes salaires y compris les IJ de la SS, via la subrogation.

    A compter du 1er avril la DRH m’a vite fait comprendre que j’allais passer à un demi-traitement en sachant que mon salaire brut est de 3100€ et le montant des IJSS est de 45,01€/jours. Quel sera le montant du salaire que je vais percevoir ?

    Aussi, j’ai une couverture prévoyance collective INCAPACITE DE TRAVAIL via mon employeur mais je ne comprends pas bien la formule de base pour un éventuel complément de salaire :
    – point de départ de la garantie en relai CCN et au plus tôt au 46ème jour,
    – Prestations (y compris SS) : 80%

    Quels sont les revenus que je pourrais percevoir ?

    Vous remerciant pour votre aide.
    Bien à vous.

    1. Bonjour,

      Ce blog ne peut remplacer des consultations personnelles notamment lorsqu’il y a des calculs sur des situation personnelles pour lesquelles il est nécessaire d »étudier fiches de paie, contrat de travail, avenants, IJSS et ce..

      Je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html

      Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.

      Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.

      Bonne semaine vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  37. Bonjour,

    il y a une information que je n’arrive pas à comprendre et peut-être que vous pourriez m’éclairer.

    Si j’ai bien compris le maintien de salaire pour un ETAM est de 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants. Au delà, c’est au régime de prévoyance de prendre le relai.

    Mais qu’en est-il de la subrogation ? Je n’arrive pas à trouver de délai maximum prévue par la convention collective ou alors je ne saisi pas très bien le lien entre maintien de salaire de 90j et subrogation.

    De plus, si jamais il n’existe aucun lien entre les deux, est-ce que cela voudrait dire que je dois maintenir le salaire pendant 90j seulement, qu’ensuite c’est la prévoyance qui prend le relai (et que pendant cette durée mon salarié ne bénéficie pas de l’acquisition de congés payés) et qu’à partir du moment où le versement sera fait par le biais de la prévoyance, je ne devrais lui verser que ses IJSS subrogées ?

    En espérant avoir été assez claire dans ma demande.

    Merci d’avance pour vos réponses.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour

      La subrogation signifie que vous percevez directement les indemnités journalières de votre salarié de la CPAM et que vous maintenez donc son salaire soit le maintien de salaire pour un ETAM est de 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants.

      Si vous n’avez pas de subrogation, vous ne versez à votre salarié qu’un montant salaire qui s’additionne avec les IJSS qu’il reçoit directement ( le toal de votre versement des IJSS doit permettre 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  38. Bonjour Maître,

    Je tiens tout d’abord à vous remercier pour ce blog et le temps que vous prenez pour répondre à chaque commentaire ! C’est vraiment génial de votre part !

    Je suis RAF dans une entreprise de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC. Nous avons une salariée qui est actuellement en arrêt de travail depuis maintenant un an. Nous effectuons le versement du maintien de salaire depuis un an et sommes ensuite remboursés par la prévoyance. Je souhaiterai savoir si nous sommes en droit d’attendre que la prévoyance nous paie avant de payer la salariée (la salarié met beaucoup de temps pour nous envoyer ses attestations d’IJSS, ce qui retarde les remboursements de la prévoyance..). Je souhaiterai également savoir à partir de quand doit-on arrêter définitivement le maintien de salaire sachant que la salarié est en arrêt de travail pour maladie ordinaire seulement (donc pas d’ALD) ?

    Merci par avance pour votre retour,

    Bien à vous,

    1. Bonjour,

      En principe , Vous n’avez pas d’obligation de maintenir le salaire et vous pouvez donc attendre les paiements de la prévoyance.

      Néanmoins, si votre entreprise a toujours procédé au maintien de salaire en attente de la prévoyance, cela peut être considérer comme un usage donc le salairé peut se prévaloir.

      IL faudra donc dénoncer l’usage si vous souhaitez arrêter cette pratique.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour Maître,

        Merci pour votre retour. J’ai trouvé dernièrement dans la convention à l’article 43 : « Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l’ETAM aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident. » Étant donné que la salariée vient d’atteindre 12 mois consécutifs d’arrêt de travail, est-ce que cela veut donc dire que nous sommes en droit d’arrêter le maintien de salaire (ainsi que la prévoyance) ?

        Merci par avance,
        Bien à vous,

  39. Bonjour maître merci pour votre aide. Je suis cadre depuis 3 ans convention syntec. En arrêt maladie ( maladie non professionnelle) En ALD depuis 6 mois et je vais être prolongé .
    L’employeur peut il décider / imposer un licenciement après 6 mois d arrêt Tout en sachant qu’il a décidé de ne jamais me remplacer pendant mon arrêt et que mon équipe est passée de 4 à 1 personne. Merci par agence de votre retour. Bien sincèrement

    1. Bonjour,

      L’employeur peut avoir recours au licenciement pour motif économique ou pour longue maladie mais dans tous les cas il doit justifier sa position.

      Il est clair qu’un licenciement pour longue maladie sera plus difficile à justifier si il n’a pas eu besoin de chercher à vous remplacer.

      Le plus simple est d’attendre votre lettre de licenciement et de consulter en cabinet afin de voir si un recours est possible.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  40. Bonjour,
    J’ai un arrêt maladie de 7 jours (salarié avec 7 ans d’ancienneté) c’est mon premier arrêt maladie depuis que je suis dans l’entreprise. La convention syntec n’a jamais été appliquer par l’employeur. Aurais-je fois au versement de 100% de mon salaire.?

  41. Bonjour Maître,
    Et merci pour votre blog formidable.
    J’ai une question toute simple, je pense, mais pour laquelle je ne trouve pas de réponse.
    Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019.
    Mon employeur intègre seulement maintenant en 2020 les IJSS sur mes fiches de paie à cause d’un paiement tardif de la CPAM en décembre 2019. Passons.
    Cependant je suis aujourd’hui surprise de constater qu’on ne me reverse que mes sommes des IJSS sans complément de salaire. Mon salaire est donc diminué puisqu’il est supérieur au montant max des indemnités journalières de la CPAM x 30 jours.
    Or mon employeur pretend ne pas avoir à compenser cette perte.
    Et je ne suis pas sûre de comprendre l’article 44 de la convention. Mon employeur a-t-il l’obligation de compléter le net pour que celui soit égal à mon salaire habituel ? Sachant qu’il a effectué la subrogation de salaire.
    J’ai lu par hasard l’article qui stipule que l’employeur doit versés le complément de salaire à tout employé prenant un congé paternité. J’avoue du coup que je ne comprendrais pas pourquoi des dispositions seraient plus favorables pour les congés paternité que pour les congés maternité.
    Çela a ajouté à ma confusion.
    Et si je ne me trompe pas, que faire si mon employeur refuse d’entendre raison ? Devrais je contacter l’inspection du travail ?
    Bien cordialement
    Gaëlle

    1. Bonjour,

      Effectivement pour un congé maternité, c’est l’article 44 de la convention collective qui s’applique . Cependant cet article prévoit un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS.

      En pratique quand votre employeur fait une subrogation il maintient le brut puis il régularise lorsqu’il perçoit les IJSS.

      Cette régularisation ne doit pas changer les sommes nettes perçues mais peut faire varier votre brut à la baisse.

      Sans voir vos bulletins de paie, il est difficile de déterminer si les calculs sont corrects dans votre cas.

      Bien à vous

      carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour Maître,

        Et merci de votre réponse. Dans mon cas, lors de la réintégration des IJSS, mon brut baisse, mais mon net avant impôt diminue également sans que je comprenne pourquoidans le calcul.
        Normalement, mon net avant impôt devrait rester le même, n’est-ce pas ?

        Bien cordialement,
        Gaëlle

  42. Bonjour

    Tout d’abord merci pour ce blog très riche en informations.

    Actuellement en arrêt longue maladie de 2 mois, je suis prolongée pour 2 mois. En tant que cadre convention syntec, mon employeur maintient mon salaire pendant 3 mois (subrogation).
    A partir du 4ème mois, je ne sais pas à quoi j’ai droit ?
    Est-ce à moi de contacter la prévoyance ?

    Merci à vous.
    Faty

    1. Bonjour,

      En principe c’est à l’employeur de transmettre les éléments à la prévoyance.

      Vous devez néanmoins continuer à lui adresser vos arrêts maladie et bien vérifier qu’il transmet à la prévoyance tous les documents nécessaires à votre prises en charge.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  43. Bonjour Maître,
    Je viens de prendre connaissance de votre blog et je trouve intéressantes les réponses que vous apportez aux demandeurs.
    Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société.
    Ma question est la suivante
    j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020
    J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance.
    J’ai été en arrêt maladie du 26 au 30/10/2020 et mon employeur me dit que je ne bénéficie pas du maintien de salaire.
    Je pensais que le délai des 12 mois consécutifs pour le maintien de salaire ne prenait pas en compte l’indemnisation par la prévoyance de mon absence maladie.
    Pouvez-vous me dire si j’ai droit au maintien de salaire pour cette période du 26 au 30/10/2020
    Merci

  44. Bonjour Maître,
    Merci pour vos réponses sur votre blog !
    .je suis cadre depuis 4 ans et nous sommes sous syntec. Je touche 2600€ net/mois. je suis en arrêt maladie depuis le 10/08/20, donc bientôt 4 mois j’ai bien bénéficié de la subrogation des 90j sur les 12 mois consécutifs.ma question svp: mon employeur ne m’a versé fin oct que 1500€ net qui correspondent aux ijss uniquement( car le dossier prévoyance n’était pas encore validé). sur novembre j’ai eu -180€ Donc aucun salaire, et donc aucune ijss sur novembre: est ce normal?
    ils ont pourtant bien reçu les ijss entre sept et le 13/11.j’ai les décomptes.
    ils ont reçu fin nov 1000€ de prévoyance qui couvre octobre et novembre apparemment mais qui va être comptabilisé sur fin décembre.
    Merci beaucoup pour votre aide

    1. Bonjour,

      Malheureusement le présent blog ne peut se substituer à une consultation en cabinet d’avocat notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer la régularité des compléments de salaires versés par l’employeur / IJSS.

      Je ne peux que vous inciter à me consulter en dehors du blog.

      Pour ce faire je vous invite à passer par ce lien : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  45. Bonjour,
    Dans le cas d’une personne qui a eu un arrêt de plus de trois mois et qui reprend le boulot et qui quelques mois après a de nouveau un arrêt comment ça se passe pour le maintien du salaire?
    Par exemple Est-ce que la période de 12 mois consécutifs s’apprécie de mois à mois de janvier n à janvier n+1 ? ou de date à date 15 janvier n Au 15 janvier n+1 ?
    Pour savoir si le maintien reprend au 01 février n+1 ou le 16 janvier n+1?
    Merci pour toutes vos réponses.

  46. Bonjour,
    Cadre sous syntec, je voudrais savoir si à compter du 91ème jour d’arrêt maladie, les 80% du salaire brut doivent me revenir en net ? Autrement dit, est-ce 80% du brut de la moyenne des 12 derniers mois avant arrêt qui doivent m’être reversés en net ou est-ce 80% du brut en brut ?
    Bien cordialement,
    Constance

    1. Bonjour,

      Je pense que vous parlez de la garantie prévoyance de 80 % du brut.

      Si c’est votre question il faut prendre 80 % du brut, calculer le net correspondant et déduire la aprt sécurité sociale reçu en net pour connaitre le montant de la prévoyance pour un temps plein.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour Maître,
        Merci pour votre retour.

        Et est-ce le montant ainsi obtenu que l’employeur doit soumettre à cotisations salariales ?

        Crdlt,
        Constance

      2. Bonjour Maître,
        C’est exact, je parle bien de la garantie prévoyance plafonnée à 80% du brut.
        C’est très clair merci, je vous avais mal lue 🙁

        En revanche, sur les ijss à déduire en NET, y a-t-il un texte de loi en ce sens ?
        On me dit que la CSG, CRDS doivent rester à la charge du salarié et qu’il faut donc déduire les ijss BRUTES !

        Grand merci,
        Constance

      1. Bonjour Maître,
        C’est exact, je parle bien de la garantie prévoyance plafonnée à 80% du brut.
        C’est très clair merci, je vous avais mal lue

        En revanche, sur les ijss à déduire en NET, y a-t-il un texte de loi en ce sens ?
        On me dit que la CSG, CRDS doivent rester à la charge du salarié et qu’il faut donc déduire les ijss BRUTES !

        Grand merci,
        Constance

  47. Bonjour Maître,

    Je suis cadre dans une entreprise SYNTEC avec plus d’un an d’ancienneté et en arrêt depuis 3 semaines pour cause de maladie non professionnelle.
    Je ne suis pas sûre de bien comprendre comment fonctionne le maintien de salaire à 100% pendant 3 mois car si j’additionne le montant versé par mon employeur (qui semble correspondre à ma semaine travaillée) et le montant des indemnités versées par la CPAM je ne trouve pas mon salaire habituel.
    Les indemnités versées par la CPAM étant plafonnées, dois-je demander à mon employeur de compléter a posteriori ? Y a t-il une procédure pour cela ?

    Merci par avance pour votre réponse,
    Christophe

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