Il était de jurisprudence constante que l’employeur ne pouvait pas unilatéralement modifier le mode de rémunération contractuel d’un salarié.
La Cour de Cassation jugeait en effet habituellement que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié.
Cela n’est plus aussi évident.
La Cour de Cassation vient en effet de rendre deux décisions le 12 juin 2014 qui remettent en cause cette certitude et amorce un revirement de jurisprudence.
- Dans la première affaire , M. X… avait été engagé le 21 mai 1986 par la société Votre bureau, en qualité de VRP.
Il avait signé un contrat écrit le 30 juillet 1999 suivi de plusieurs avenants relatifs à la rémunération.
Son employeur lui a notifié le 28 octobre 2005 une baisse de son taux de commissionnement.
Le 25 mars 2009, le salarié a dénoncé une modification du contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
La Cour de Cassation, tout en reconnaissant un manquement de l’employeur, refuse de valider la résiliation du contrat aux torts de l’employeur en se fondant sur le peu d’impact des changements sur la rémunération du salarié.
Voici l’attendu « la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération ». (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-29.063, Publié au bulletin)
- Dans la seconde affaire , M. Y… a été engagé à compter du 1er juin 2007 par la société Atlantem industries en qualité d’attaché commercial sur la base d’un contrat de travail prévoyant le versement d’une rémunération fixe complétée par des commissions calculées à des taux variables par référence à une grille annexée à son contrat de travail.
Un avenant avait été proposé au salarié le 10 mars 2008 à effet rétroactif au 1er janvier précédent en vue de la modification du mode de rémunération.
Le salarié l’a refusé en dénonçant la modification unilatérale de son contrat de travail.
Il a saisi le 15 février 2011 la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
La Cour de Cassation a estimé que la modification appliquée par l’employeur n’avait pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années.
Dès lors cette modification n’était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-11.448, Publié au bulletin )
La Cour de cassation avait déjà précisé que seul un manquement de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet à un salarié d’obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat ( Cour de Cassation ch. soc. 26 mars 2014, n° 12- 21372 ).
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Ces décisions ouvrent une brèche inquiétante… Il faut donc être très prudent à l’avenir sur les prises d’actes de la rupture du contrat de travail et les demandes de résiliation judiciaire fondées sur la modification unilatérale de la rémunération par l’employeur.
Bonjour mon employeur Modifié le mode de calcul de mon Prv ,
Je suis rémunérée depuis 5 ans sur la base de mon chiffre d affaire aujourd hui mon employeur décide seule de rémunéré sa force de vente sur la marge.
Selon la nouvelle méthode de calcul payé sur la marge . je perd plus de 30% de ma rémunération variable .
Quels sont les droits ?
Bonjour
Tout dépend ce que prévoit votre contrat de base.
Mais à priori, l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’attributions de la partie variable du salaire lorsque le but de cette modification est de nuire au salarié.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Depuis 1991, j’ai un salaire fixe annuel . Mon employeur veut changer le mode de rémunération, à savoir: Part fixe 80% et Part variable 20% . Si je n’atteins pas l’objectif qu’il me donne, je perd de la rémunération.
Quel sont mes droits ?
Bonjour,
Votre employeur ne peut changer votre salaire fixe sans votre accord.
Si votre employeur a une justification économique et que vous refusez cette modification de salaire, il devra vous licencier pour motif économique ou accepter de vous conserver avec les mêmes modalités de rémunérations.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour mon employeur m’a changé mon mode de rémunération il y a un an sans prévenir au préalable juste avec une réunion et sans faire signer d’avenant. Déjà est ce légal ? Et j’ai perdu en moyenne 600€ quels sont mes recours ? Et là il prévoit de remodifier toujours sans respecter les termes du contrat d’origine qui n’a jamais été modifié.
En moyenne 600€ par mois
Bonjour,
Sans accord de votre part, votre employeur ne pouvait procéder de la sorte, il est donc vraisemblable que vous pouvez agir en justice pour lui réclamer les 600 euros par mois depuis 1 an.
Je ne peux que vous incitez à agir en Justice pour se faire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis commercial , suite a une réorganisation de territoire mon employeur a décidé de transférer 50% de ma clientèle soit 40% de mon chiffre d’affaire a une nouvelle commerciale embauchée depuis quelques mois sur mon secteur sans aucune explication . Je suis pénalisé sur mon salaire et sur ma clientèle fidèle depuis 20 ans. Que dois faire , a t’il le droit ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsque la rémunération est variable et dépend d’un portefeuille client, il est possible de contester la décision de l’employeur.
Néanmoins j’attire votre attention sur le fait que cette procédure est délicate et nécessite de constituer un dossier solide avec des pièces montrant la réduction du périmêtre.
Je vous invite à prendre rendez-vous en cabinet afin d’étudier si les Eléments dont vous disposez sont suffisants pour intenter une action en justice.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD