( mise à jour 06/10/2015)
Attention : les règles de l’indemnisation par le Pôle emploi des demandeurs d’emploi sont en train de changer car le Conseil d’Etat a invalidé les règles explicitées ci-dessous.
Il va être plus difficile et plus long de percevoir des droits au chômage en cas de rupture conventionnelle.
Jusqu’à présent, un salarié ayant signé une rupture conventionnelle se voyait appliquer un délai de carence de 75 jours maximum, s’il avait perçu des sommes supra légales.
Le projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014 prévoit que le différé d’indemnisation pourra atteindre 180 jours soit 6 mois.
Voici un extrait de l’article 6 qui devrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2014 :
« Différé d’indemnisation
Le différé spécifique de versement des droits est calculé en fonction du montant des indemnités ou toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative.
Le principe actuel de plafonnement de ce différé spécifique à 75 jours est remplacé par la règle suivante :
le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes visées au paragraphe précédent et d’un coefficient réducteur égal à 90.
Ce principe correspond à la formule suivante :
différé «spécifique» =indemnités ou sommes ( supra légales ) /90
Le différé spécifique de versement des droits ainsi obtenu, exprimé en nombre de jours ainsi obtenu et arrondi à l’unité supérieure, s’applique dans la limite de 180 jours. »
Seuls les licenciements économiques ne seront pas impactés.
Dans les prochaines semaines, la nouvelle Convention d’assurance chômage s’appuyant sur l’accord devrait être connue et devra ensuite faire l’objet d’une procédure d’agrément auprès du Ministère de l’Emploi.
Les partenaires sociaux ont finalisé le 14 mai 2014 la nouvelle convention d’assurance chômage
Pour la consulter cliquer sur le lien : convention d’assurance chômage mai 2014
La plupart des nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er juillet 2014 à l’exception des droits rechargeables.
Bonjour,
La durée du différé d’indemnisation change assez fréquemment. Il est aujourd’hui au maximum de 150 jours.
Bien cordialement.