Le travail de nuit est une exception.
Il est donc en principe illégal de faire travailler de nuit ses salariés sauf dans des cas très strictement délimités par la loi.
La Cour de Cassation en sa chambre criminelle estime que l’activité de commerce alimentaire n’exige pas, pour l’accomplir, de recourir au travail de nuit. (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-83.304, Inédit, N° de pourvoi 13-83304)
Il n’y a donc aucun justificatif légal au travail de nuit dans le domaine du commerce alimentaire.
L’employeur qui contrevient à cette règle commet une infraction pénale.
Pour mémoire, le code du travail délimite strictement les cas où le travail de nuit peut être licite.
L’article L3122-32 du code du travail rappelle que le recours au travail de nuit doit :
– prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
– Et, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
De plus, le travail de nuit doit avoir été préalablement autorisé par une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou d’entreprise, ou d’établissement (ou, à défaut d’accord, sur autorisation de l’inspecteur du travail).