Lorsque le salarié effectue de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, il peut saisir le juge de plusieurs demandes : un rappel de salaire mais également des dommages et intérêts pour travail dissimulé.
L’article L.8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :(…)
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie…»
La Cour de Cassation rappelle régulièrement que le travail dissimulé est constitué d’un élément matériel (notamment la dissimulation d’heures réalisées payées ou leur non paiement) et également d’un élément intentionnel.
–> L’élément matériel est rapporté par tout moyen par le salarié.
La Cour de Cassation facilite la caractérisation de l’élément intentionnel lorsque l’employeur avait appelé la salariée à effectuer de multiples tâches sans procéder au moindre enregistrement de ses horaires effectués. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-17.900, Inédit)
La Cour de Cassation réaffirme ainsi que la charge de la preuve des heures de travail doit être partagée et que l’employeur qui refuse de noter le temps de travail est présumé le faire sciemment.
La qualification de travail dissimulé est très importante notamment en cas de rupture du contrat de travail.
En effet l’article L.8223-1 du même Code prévoit qu’« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
Bonjour,
Dans le cadre de la convention SYNTEC, est-ce que les cadres en modalité 1 bénéficient du contingent d’heures supplémentaires fixé à 130h dans l’article 33 de la convention collective ?
Je n’arrive pas à trouver d’élément clair à ce sujet.
Merci d’avance de votre aide.
Bien à vous,
Julie
Bonjour,
IL y a un contingent d’heures supplémentaires dans la convention collective syntec qui s’applique aux etam et qu’il est d’usage d’appliquer aux cadres en modalité 1.(article 33)
BIen cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Actuellement, les cadres de notre entreprise ont une seule ligne « rémunération forfaitaire » sur leur fiche de paie, alors que nous sommes aux 39h/semaine.
Est-ce légal ? Faut-il obligatoirement mentionner les heures supplémentaires (4h/semaine) sur la fiche de paie ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
A priori non mais pour avoir une vision plus claire il faudrait étudier :
– les bulletins de paie
– les contrats de travail
– regarder éventuellement si il y a des accords d’entreprise .
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD