La rupture conventionnelle des journalistes ne permet pas d’exiger de l’employeur une indemnité minimum égale à l’indemnité légale spécifique aux journalistes.

La rupture conventionnelle peut parfaitement être conclue avec une indemnité égale à l’indemnité  de licenciement de droit commun.

La Cour de Cassation considère que les journalistes ne peuvent pas revendiquer comme indemnité minimum de rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité légale de licenciement spécifique à leur profession. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-26.799, Publié au bulletin)

Pour mémoire, en droit, le salarié qui bénéficie d’une rupture conventionnelle doit percevoir au minimum une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’indemnité légale de licenciement de droit commun est prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail (modalités de calcul sont fixées par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code).L’article L. 1237-13 relatif à la rupture conventionnelle prévoit de son côté que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle « ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ».

Les salariés bénéficiant d’une indemnité légale particulière de licenciement, tels que les journalistes (C. trav., art. L. 7112-3 et L. 7112-4) ou les VRP (C. trav., art. L. 7313-13), ne peuvent réclamer comme plancher d’indemnisation, que la seule indemnité légale « de droit commun » .