Pour défendre leur position devant le conseil des prud’hommes, salariés et employeurs utilisent souvent des documents tels que des contrats, des plannings ou des lettres reçues en main propre signés de la main de l’autre.

Or il n’est pas rare que le salarié ou l’employeur conteste – de bonne ou de mauvaise foi – avoir signé des documents qui l’engage.

Dans ce cas, il existe une procédure spécifique que l’on appelle l’incident de vérification d’écriture et qui permet aux juridictions de trancher le problème.

Cette procédure est prévue par les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Un arrêt du 23 mai dernier de la Cour de Cassation me permet d’en donner une illustration en rappelant que si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge doit vérifier l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.960, Inédit)

Le magistrat réalise cette vérification en comparant le document contesté avec d’autres pièces qui lui permettent d’effectuer la comparaison mais aussi en interrogeant les parties.

S’il le souhaite le juge peut demander la communication de pièces complémentaires.

Il peut même exiger de celui qui dénie son écriture d’écrire ou de signer sous sa dictée.