Sort du véhicule de fonction lors de la rupture du contrat de travail

Lorsque le contrat du salarié est rompu et que le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, le sort dudit véhicule peut poser des difficultés surtout lorsque la rupture est accompagnée d’un préavis non exécuté à la suite de la dispense de l’employeur.

En effet, dans ce cas, le salarié ne réalise plus aucune prestation pour l’employeur et ce dernier peut donc être tenté soit de solliciter la restitution du véhicule soit de refuser de régler les frais afférents à l’utilisation de ce dernier pendant le préavis.

Cette pratique est irrégulière.

Lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, il doit continuer d’en bénéficier pendant le préavis même si ce dernier n’est pas exécuté à la suite de la dispense de l’employeur.

En effet, la Cour de Cassation considère de manière constante que l’inexécution du préavis à la demande de l’employeur n’entraîne aucune diminution de l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.930, Inédit)

Il faut noter que l’employeur ne peut pas insérer, dans un contrat de travail, une clause de restitution au terme de laquelle il est prévu que la voiture de fonction doit être restituée à la date de la notification de la rupture dès lors que le salarié est dispensé d’exécuter le préavis.

En effet, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’inapplicabilité d’une telle clause de restitution.  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.649, Publié au bulletin)

Si toutefois le salarié était contraint de restituer le véhicule de fonction,  il serait alors fondé à solliciter auprès de son employeur le versement d’une indemnité destinée à compenser la privation de cet avantage en nature. (Cass. Soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858)

Il faut rappeler également que :

  • si la rupture est réalisée sans préavis (licenciement pour faute grave, dispense de préavis demandé par le salarié, ou rupture conventionnelle), il est patent que le véhicule de fonction doit être restitué le jour de la rupture ;
  •  si la rupture est réalisée avec un préavis exécuté, le salarié continue de bénéficier de son véhicule de fonction dans les mêmes conditions puisqu’il réalise un travail pour son employeur.

10 réflexions sur « Sort du véhicule de fonction lors de la rupture du contrat de travail »

  1. Bonjour,

    Si un salarié refuse de restituer le véhicule à l’entreprise et le laisse à disposition pour restitution à son domicile et ce, malgré une mise en demeure, quels sont les recours possible ?

    Merci

    1. Bonjour,

      Si le salarié refuse de restituer le véhicule après la fin de la période de préavis il faut envisager :
      Une lettre recommandée dans un premier temps puis une main courante au commissariat… puis une plainte…

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,
    Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. Le salarié se trouvant en arrêt maladie lors de la signification de la rupture du contrat de travail, est-il dans l’obligation de restituer le véhicule durant son arrêt maladie ?

    Quelles sont les solutions pour le salarié ne souhaitant aucun contact avec l’employeur lors de la restitution du véhicule de fonction et du matériel professionnel ?

    Je vous remercie

    1. Bonjour,

      Malheureusement il faut restituer le véhicule immédiatement.

      Par contre, vous pouvez tout à fait, vous faire accompagner d’un ami, garer le véhicule devant le siège de l’entreprise et confier à votre ami le soin de réaliser la restitution.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Dans le cadre d’une RC, est il possible de négocier avec l’employeur un delai complémentaire raisonnable (15 jours/1mois) pour conserver le véhicule de fonction au delà de la date de sortie des effectifs ?

  4. Bonjour,

    Mon contrat c’est terminé le 29 juin.
    On me demande de restituer le véhicule à 1h de chez moi alors que je ne suis plus sous contrat. (Suis-je tjr assurée?)
    Je leur propose de le ramener sur mon lieu de travail à 10min de chez moi Ms ils refusent .
    Peuvent-ils m’obliger à le ramener ou ils veulent ?

    Merci

  5. Bonjour,

    Après une démission mon employeur souhaite que je restitue la voiture de fonction a 3h de chez moi.

    Est ce que je suis obligé d’aller si loin ou je peux refuser ?

    Merci

  6. Bonjour,

    Tout dépend de votre contrat de travail. En principe, votre obligation réside dans le fait de ramener le véhicule à l’employeur mais certains contrats de travail peuvent prévoir des clauses différentes.

    Bien à vous

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  7. Bonsoir

    Je viens vers vous pour un renseignement concernant mon départ sur mon poste en CDI.

    Le siège de l’entreprise est à 900km de chez moi. L’entreprise est une multinationale avec plusieures agences en France.
    Personnellement, je suis rattaché à l’agence du 44. Celle ci est stipulé sur mes bulletins de SALAIRE en agence de référence.

    J’ai réceptionné, à mon arrivée dans l’entreprise (2016), mon véhicule de société chez un concessionnaire dans ma région et non au siège

    Ma question est:
    Dois-je restituer mon véhicule à l’agence ou je suis rattaché (Nantes) ou au siège a900 km

    Dans l’attente de vous lire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *