Lorsque le contrat du salarié est rompu et que le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, le sort dudit véhicule peut poser des difficultés surtout lorsque la rupture est accompagnée d’un préavis non exécuté à la suite de la dispense de l’employeur.
En effet, dans ce cas, le salarié ne réalise plus aucune prestation pour l’employeur et ce dernier peut donc être tenté soit de solliciter la restitution du véhicule soit de refuser de régler les frais afférents à l’utilisation de ce dernier pendant le préavis.
Cette pratique est irrégulière.
Lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, il doit continuer d’en bénéficier pendant le préavis même si ce dernier n’est pas exécuté à la suite de la dispense de l’employeur.
En effet, la Cour de Cassation considère de manière constante que l’inexécution du préavis à la demande de l’employeur n’entraîne aucune diminution de l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.930, Inédit)
Il faut noter que l’employeur ne peut pas insérer, dans un contrat de travail, une clause de restitution au terme de laquelle il est prévu que la voiture de fonction doit être restituée à la date de la notification de la rupture dès lors que le salarié est dispensé d’exécuter le préavis.
En effet, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’inapplicabilité d’une telle clause de restitution. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.649, Publié au bulletin)
Si toutefois le salarié était contraint de restituer le véhicule de fonction, il serait alors fondé à solliciter auprès de son employeur le versement d’une indemnité destinée à compenser la privation de cet avantage en nature. (Cass. Soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858)
Il faut rappeler également que :
- si la rupture est réalisée sans préavis (licenciement pour faute grave, dispense de préavis demandé par le salarié, ou rupture conventionnelle), il est patent que le véhicule de fonction doit être restitué le jour de la rupture ;
- si la rupture est réalisée avec un préavis exécuté, le salarié continue de bénéficier de son véhicule de fonction dans les mêmes conditions puisqu’il réalise un travail pour son employeur.
Bonjour,
Si un salarié refuse de restituer le véhicule à l’entreprise et le laisse à disposition pour restitution à son domicile et ce, malgré une mise en demeure, quels sont les recours possible ?
Merci
Bonjour,
Si le salarié refuse de restituer le véhicule après la fin de la période de préavis il faut envisager :
Une lettre recommandée dans un premier temps puis une main courante au commissariat… puis une plainte…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. Le salarié se trouvant en arrêt maladie lors de la signification de la rupture du contrat de travail, est-il dans l’obligation de restituer le véhicule durant son arrêt maladie ?
Quelles sont les solutions pour le salarié ne souhaitant aucun contact avec l’employeur lors de la restitution du véhicule de fonction et du matériel professionnel ?
Je vous remercie
Bonjour,
Malheureusement il faut restituer le véhicule immédiatement.
Par contre, vous pouvez tout à fait, vous faire accompagner d’un ami, garer le véhicule devant le siège de l’entreprise et confier à votre ami le soin de réaliser la restitution.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Dans le cadre d’une RC, est il possible de négocier avec l’employeur un delai complémentaire raisonnable (15 jours/1mois) pour conserver le véhicule de fonction au delà de la date de sortie des effectifs ?
Bonjour,
Cela est possible mais difficile pour l’employeur en raison des assurances attachés auxdits véhicules.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon contrat c’est terminé le 29 juin.
On me demande de restituer le véhicule à 1h de chez moi alors que je ne suis plus sous contrat. (Suis-je tjr assurée?)
Je leur propose de le ramener sur mon lieu de travail à 10min de chez moi Ms ils refusent .
Peuvent-ils m’obliger à le ramener ou ils veulent ?
Merci
Bonjour,
Après une démission mon employeur souhaite que je restitue la voiture de fonction a 3h de chez moi.
Est ce que je suis obligé d’aller si loin ou je peux refuser ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend de votre contrat de travail. En principe, votre obligation réside dans le fait de ramener le véhicule à l’employeur mais certains contrats de travail peuvent prévoir des clauses différentes.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir
Je viens vers vous pour un renseignement concernant mon départ sur mon poste en CDI.
Le siège de l’entreprise est à 900km de chez moi. L’entreprise est une multinationale avec plusieures agences en France.
Personnellement, je suis rattaché à l’agence du 44. Celle ci est stipulé sur mes bulletins de SALAIRE en agence de référence.
J’ai réceptionné, à mon arrivée dans l’entreprise (2016), mon véhicule de société chez un concessionnaire dans ma région et non au siège
Ma question est:
Dois-je restituer mon véhicule à l’agence ou je suis rattaché (Nantes) ou au siège a900 km
Dans l’attente de vous lire
bonjour,
Excellente question .
Je pense qu’il faut préciser à votre employeur que vous déposerez le véhicule dans le 44, votre lieu de rattachement ou le concessionnaire concerné, si il refuse, vous pouvez lui demander de vous indemniser pour les frais de déplacements.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Mon employeur a mis fin à période d’essai et me demande de ramener le véhicule à 700 kms alors que je ne suis plus salarié depuis hier. Est ce qu il ne peut pas envoyer quelqu un venir la chercher ?
BOnjour,
EN principe c’est à vous de restituer le véhicule mais votre employeur peut être conciliant .
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour faute grave (27-12-22) avec demande de restituer le véhicule de fonction au plus vite.
Puis je rendre le véhicule entre le 3 et le 5 janvier 2023?
Merci
Bonjour,
Je ne vous connais pas, je connais pas l’entreprise … cela m’est difficile de vous répondre…
Néanmoins un mail à l’employeur devrait vous éclairer en proposant de restituer le véhicule à ces dates.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-il légal, qu’en cas de restitution anticipée du véhicule (mobilité vers un poste sans véhicule de fonction, départ de la société), la totalité de la somme restante soit due et réclamée au collaborateur, de façon échelonnée selon des modalités fixées au départ ?
Bonjour
Votre question nécessite manifestement une consultation précise sur la situation : mobilité ou départ d’entreprise, ce n’est pas la même chose ni les mêmes impacts.
En outre, je comprends mal ce que vous voulez réclamer au salarié ?
Je vous invite à me contacter si besoin pour une consultation juridique précise
BIen à vous
Carole VERCHEYRE- GRARD
Bonjour, l’employeur ne veut pas venir récupérer son véhicule que faire.
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il restait 21j de CP à prendre que mon employeur m’oblige à prendre en guise de préavis…
Est-ce que la voiture de fonction doit être rendue le dernier jour de présence effective à mon poste ou à la date réelle de la rupture, c’est à dire après les 21j de CP?
Merci d’avance.
Bonjour,
mon entreprise a été placée en liquidation judiciaire fin janvier, mon licenciement économique devrait être acté fin février'(5 mois d’ancienneté) . un véhicule 5 places de fonction m’était affecté en avantage en nature.
Le liquidateur judiciaire me demande de restituer le véhicule . Puis je l’utilisé durant la durée du préavis même si celui ci n’est pas réalisé .
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Oui pendant toute la durée du préavis. La liquidation de l’entreprise ne change rien.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En cas de rupture conventionnelle est-il possible à l’employeur de laisser la voiture de service au salarié en tant que compensation ?
Sachant que la valeur de la voiture est bien supérieure à l’indemnité.
Cordialement
Bonjour,
Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal.
Cela semble donc contestable néanmoins, il faudrait voir comptablement comment c’est traité.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, mon préavis prend fin à la fin du mois et je dois restituer mon véhicule de fonction à 600 km de mon domicile, or je suis sous traitement médical avec des précautions particulières à la conduite d’un véhicule. Je ne me sens pas en capacité de rouler sur un long trajet.
Quel recours puis-je avoir? Puis-je demander à mon employeur d’envoyer quelqu’un pour récupérer le véhicule à mon domicile?
Cordialement.
Bonjour,
C’est effectivement une situation particulière.
Vous pouvez demander à votre médecin de faire une attestation en ce sens et l’adresser à votre employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En arrêt depuis 6 mois et avec un véhicule de fonction, mon employeur me prélève l’avantage de la voiture.
Je vais quitter la société suite à une rupture.
J’ai un bulletin de salaire avec un net à payer négatif, cela correspondrait à mes frais pour la voiture de fonction. Donc cela sera déduit de mon solde tout compte.
Est ce normal que la voiture de fonction me crée des frais ? Et que je dois en quelques sortes les rembourser?
Cordialement
Bonjour,
L’avantage en nature ne doit pas aboutir à un bulletin de paie à zero.
Je vous incite fortement à saisir un avocat pour obtenir les sommes dues.
Je suis à votre disposition si vous le souhaitez et vous invite à prendre rendez-vous avec moi 0144051996 afin que nous fixions un rendez-vous au par visio ou présentiel selon votre lieu de résidence.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai un véhicule de fonction car je suis VRP et mon contrat s’arrete au 13/03/23 par une rupture conventionnelle a l’initiative de mon employeur. Sur mon contrat il est indiqué en cas de rupture de travail je dois retourner la voiture. j’habite a 900 km de la boite et il est très difficile et fastidieux de rentrer chez moi par le train ou avion, car il y a au moins 3 correspondances avec changement de gare a Paris, (prise de métro) et arret a la dernière gare a 30 km de chez moi. Je n’ai pas de véhicule personnel.
Est ce que je peux demander a mon employeur de venir la chercher chez moi ?
meme souci que vous