Des fautes de l’employeur qui n’ont été connues par le salarié que postérieurement à la prise d’acte ne peuvent pas servir au fondement de la prise d’acte.
La Cour de Cassation vient de juger de cette situation dans un arrêt du 9 octobre 2013. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-24.457, Publié au bulletin)
Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail pour divers raisons dont des problèmes de paiement des salaires.
Par la suite, il avait appris que son employeur l’avait fait suivre par un détective privé.
Le salarié avait alors ajouté le grief d’atteinte à la vie privée du salarié pour tenter d’obtenir la requalification de la rupture aux torts de l’employeur.
La Cour de Cassation refuse en arguant que le salarié ne peut invoquer devant le juge un manquement de l’employeur certes antérieur à la prise d’acte mais connu du salarié postérieurement à celle-ci. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-24.457, Publié au bulletin )
Pourquoi une telle décision ?
Alors qu’a l’inverse, l’employeur peut ajouter des griefs ( en plus de ceux qui ont motivé le licenciement ), pour expliquer et motiver sa décision
Bonjour,
Vous vous trompez l’employeur est également tenu par les motifs de la lettre de licenciement.
il n’y a donc pas deux poids deux mesures.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD