- (mis à jour le 22/09/11)
Le prêt de main d’oeuvre consiste en la mise à disposition du personnel d’une entreprise « prêteuse » auprès d’une autre entreprise « utilisatrice ».
L’article L.8241-2 du Code du travail modifié par l’article de la Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 précise les conditions dans lesquelles le prêt de main d’oeuvre peut être licite.
Pour être licite, ce prêt de main d’oeuvre:
– doit être réalisé à but non lucratif, ce qui signifie que l’entreprise prêteuse de son personnel ne doit facturer à l’entreprise utilisatrice que les salaires correspondant aux salariés mis à disposition ainsi que les charges sociales et les frais professionnels afférents.
ou constituer des opérations réalisées dans le cadre :
–>1° Des dispositions du travail temporaire, du portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequinslorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin ;
–>2° Des dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
–>3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1.
– doit résulter impérativement d’une convention écrite entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.
Cette convention doit prévoir la durée de mise à disposition, les coordonnées et l’identification complète des salariés concernés ainsi que le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels.
– les instances représentatives du personnel, Comité d’entreprise, CHSCT ou à défaut DP doivent être informés et consultés dans l’entreprise prêteuse mais également dans l’entreprise utilisatrice des salariés.
– Le salarié ou les salariés mis à disposition dans une entreprise doivent avoir accepté cette mise à disposition et il n’y a aucune obligation de leur part de le faire.
– Si le salarié accepte d’être prêté dans une autre entreprise, un avenant à son contrat de travail devra être rédigé et signé précisant les modalités de travail dans l’entreprise utilisatrice (heures de travail, lieu d’exécution, et caractéristiques particulières du poste).
Il faut noter que lorsque le salarié est mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice, il continue de bénéficier de l’ensemble des avantages conventionnels dont il bénéficiait dans son entreprise d’origine.
En tout état de cause, à la fin de la période de mise à disposition, le salarié retrouve au sein de l’entreprise prêteuse l’intégralité de ses fonctions et bénéficiera des mêmes avantages de carrière et de rémunération que si il n’avait jamais été mis à disposition.
Bonjour
Je travaille comme ingénieur dans une SSII parisienne.
Suite à une fin de mission longue chez un client, je me suis retrouvé en intercontrat (j’ai 17 ans d’experience pour infos dans cette SSII)
Dans les jours qui ont suivi, il m’a été ordonner de me rendre chez une société « partenaire » .
D’une part ce société partenaire semble bénéficier du crédit impot recherche, et utilise les salariés de mon groupe (uniquement d’après ce que j’en ai vu) en intercontrat sous couvert de ce pseudo CIR (un poste de travail par salarié et une connexion internet, accompagné de projet de recherche bidon).
D’autres part, notre société ne semble pas disposé à retrouver des missions à ces collaborateurs en intercontrat, et licencie de manière fallacieuse les salariés les plus anciens, ou pousse à la démission les salariés en intercontrat en les laissant « pourrir » chez ce partenaire sans aucun suivi ou travail sérieux relevant du cadre de compétence de chacun, ni nouvelles perspectives de mission (missions proposés en dehors du cadre de compétence technique par exemple, et ensuite reproche de ne pas être pris chez un client par exemple).
A mon sens, et bien qu’ayant interrogé officiellement la RH et la direction (interrogation faire aussi par les DP) qui n’ont pas daigné me répondre, il s’agit à mon sens d’un prêt de main d’oeuvre illicite, car :
– d’une par non facturé (preuve dan mon CRA, ou il est stipulé projet non facturable partenaire xxx)
– les salariés n’ont pas donné leur accord
– le CE n’a ni été informé, ni validé ce prêt de main d’oeuvre
– il n’y a pas de facturation envers l’entreprise utilisatrice
– il nous a fallut de nombreux mois pour obtenir un ordre de mission (pour à minima bien prouver notre affectation en sus des mails de l’administration), que nous n’avons pas signé !
– il ne semble pas y avoir eu de convention signé entre nos sociétés et la société partenaire utilisatrice.
Enfin, sommes nous en droit d’attaquer si cela s’averait etre du pret de main d’oeuvre illicite nos employeurs au pénal ou au prudhommes afin d’être dédommagés, et de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail (qui sera me semble extremement plus rapide qu’un traitement du dossier classique au prudhommes qui peut durer des années)
Merci par avance de vos commentaires à ce sujet.
Enfin, en complément :
maintenant en mission, ma société n’a pas retrouvé de mission directement : Elle est donc passer par une autre entreprise pour me trouver une mission.
j’effectue la mission actuelle au nom de la société de service utilisatrice, le client n’ayant pas connaissance. Je dois donc faire le reporting (CRA) à cette société de service, et dans mon entreprise. En contrepartie, une partie de la facturation demandé au client est reversé à ma société. La société de service utilisatrice réalise donc un bénéfice de part son portage.
Mon entreprise a semble t’il signé une convention avec ce partenaire, toujours sans consultation et sans accord, ni avenant au contrat de travail du salarié et des Délégués.
Puis je aussi me retourner contre ma société et la société partenaire pour prêt de main d’oeuvre illicite et demander réparation du préjudice et/ou la résiliation judiciaire du contrat ?
Merci
Bonjour,
Les consultations personnelles sont faites en cabinet d’avocat en prenant un rendez-vous avec mon secrétariat.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Cas concret que je vois tous les jours depuis 20 ans : des salariés d’ESN effectuent des missions via des entreprises de sous traitance, chez leurs clients finaux, sans qu’aucune des dispositions obligatoire que vous citez ne soient respectés et/ou mise en oeuvre…
Peux se retourner contre son employeur, et éventuellement la société de sous traitance et le client final de celle-ci, et demander réparation ??
Que risquent ces 3 personnes morales ?
Cela est il plaider aux prudhommes ou au pénal (travail dissimulé) ?
Est ce que le fait d’avoir réalisé la mission tout de même (sans être au fait de la loi ou ni même prévenu des dispositions par l’employeur donc), vaut acceptation du salarié, même si celui-ci a refusé de signer les ordres de mission par exemple ??
Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Toutes les situations doivent être étudiées de manière individualisée afin de savoir si il s’agit ou non du délit de prêt de main d’oeuvre illicite ou du délit de marchandage puis dans un second temps, il faut étudier les preuves de la situation apportée par le salarié pour mesurer les chances de succès des actions qui peuvent être soit prud’homales soit pénales.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD