Depuis le 21 avril 2021, l’employeur doit obligatoirement proposer à ses salariés préalablement à leur départ en retraite une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
En effet, la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur a inséré dans le code du travail un article L. 1237-9-1 dont la portée a été précisée par décret du 19 avril 2021, entré en vigueur le 21 avril 2021.
Ainsi, cette sensibilisation proposée par l’employeur aux futurs retraités doit leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour :
- Assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail et est considérée comme du temps de travail.
Il convient de préciser qu’il est possible d’adapter cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés qui attestent déjà de certains certificats ou attestations en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans (notamment les certificats SST ou PSC1 ; Arr. 7 sept. 2022, NOR : MTRT2216041A, art. 1 : JO, 22 janv. 2023).
Dans ce cas, l’obligation de l’employeur prend alors la forme d’une simple information transmise aux futurs retraités par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.
Si cette obligation de sensibilisation n’apparait que dans la sous-section relative au départ volontaire à la retraite du salarié, il semblerait pourtant judicieux d’étendre celle-ci au salarié mis à la retraite par l’employeur.
L’absence de sanction ou de formalisme ne doit pas faire oublier que, comme l’indique La Croix-Rouge, savoir anticiper, se préparer, éviter les dangers ou encore savoir réagir et pratiquer les bons gestes peut permettre de sauver des vies.