Les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. ( Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779, Publié au bulletin , arrêt rendu après avis de la Chambre sociale)

Cette décision s’inscrit dans la ligne traditionnelle de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les moyens technologiques mis à la disposition du salarié par l’employeur.

Dès lors l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

L’utilisation par l’employeur desdits SMS non identifiés comme personnels, ne peut être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués.

C’est là que le bât blesse !

Comment identifier un SMS comme un SMS personnel ? 

Dans l’affaire précitée, cette question avait été posée à la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation élude la question…. 

Elle se contente de retenir  la possibilité de la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié .

Certes certains téléphones permettent de classer les SMS dans des sous-dossiers que l’on peut intituler « personnel » mais ce n’est pas le cas de tous les modèles de portables.

De plus, il faut penser à ranger systématiquement  lesdits SMS reçus et envoyés directement dans ledit sous-dossier.

Par prudence, il vaut mieux retenir que les SMS sur les téléphones professionnels sont a proscrire pour toute conversation personnelle et confidentielle.