- (mis à jour le 16/04/12)
Pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.
Il est rigoureusement interdit à l’employeur d’examiner les relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié car cela permetterait l’identification des correspondants de celui-ci.
Un salarié protégé peut donc obtenir la condamnation de son employeur pour ne pas avoir respecté son statut de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise.
bonjour Maître
une petite question
un salarié absent pour cause de maladie son chef a ouvert son vestiaire qui n’avait pas de cadenas peut_on considéré qu’il a violation?
Merci pour votre gentillesse réponse
amicalement
Bernard
Bonjour Bernard,
Merci d’être un fidèle lecteur de mon blog…
A très bientôt au téléphone
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
L’impossibilité de regarder le relevé téléphonique pour l’employeur c’est bien mais que peut on faire lorsque l’on est membre du CE et que votre employeur vous change de bureau pour se retrouver à 2 dans le même bureau ?
Comment faire pour respecter la confidentialité des communications et donc des dossiers ???
D’avance merci
Précision : un courrier à l’employeur n’a rien changé
Bonjour,
Si votre employeur rend impossible le respect de la confidentialité, je vous invite à me contacter ( ou l’un de mes confrères) afin que je puisse vous aider à mettre en place une procédure judiciaire afin de faire respecter vos droits.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD