- (mis à jour sur les congés payés le19 juillet 2022)
Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.542, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-28.482, Inédit, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.223, Inédit
Concernant les 4 semaines de congés légaux annuels imposées par l’Union Européenne, si le salarié indique qu’il n’a pas pu prendre ses congés, c’est à l’employeur de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. ((cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929, BC V n° 187).Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-19024 Non publié au bulletin Cassation ;Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23469 Non publié au bulletin Rejet) Continuer la lecture de Charge de la preuve et imputabilité des congés payés non pris