Cadre Dirigeant = liberté dans l’organisation de ses journées de travail

Le statut de CADRE DIRIGEANT, très dérogatoire du droit commun, ne peut être retenu que si les critères posés par l’article L. 3111-2 du code du travail et la jurisprudence sont remplis soit : – des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,  – être habilité à prendre des décisions de […]

SYNTEC et le Cadre Dirigeant

Ils sont nombreux les salariés dépendant de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs , conseils et sociétés de conseils (dite syntec ) à  se voir appliquer dans le contrat de travail le statut de CADRE DIRIGEANT. Ce n’est pas sans intérêt pour l’employeur… En effet, les salariés qui sont considérés comme CADRE DIRIGEANT ne sont […]

Incompatibilité du statut de CADRE DIRIGEANT et des horaires de travail imposés

La Cour de Cassation a déjà dit que le cadre autonome ne peut se voir imposer des horaires de travail prédéterminés et donc un planning avec des horaires de présence. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-12.323 11-12.324 11-12.325 11-12.326 11-12.327 11-12.328, Inédit). Elle confirme cette solution à propos du CADRE DIRIGEANT. (Cour de cassation, civile, Chambre […]

CADRE DIRIGEANT : Dimanche et Jours fériés

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés. Cela signifie que sauf dispositions expresses visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du […]

CADRE DIRIGEANT et organisation des congés payés

Mise à jour septembre 2015 L’organisation de la prise des congés payés dans l’entreprise a-t-elle une incidence sur la qualité ou non de CADRE DIRIGEANT? La Cour de Cassation a répondu par la négative à de nombreuses reprises ( notamment Cour de Cassation en sa chambre sociale 19 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-21969 10-22942 ) Elle […]

CADRE DIRIGEANT: contrat de travail écrit ou oral

Les CADRES DIRIGEANTS ne sont pas soumis à la législation relative à la durée de travail c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires même s’ils travaillent les weekends et les jours fériés.  Les CADRES DIRIGEANTS ne bénéficient que des dispositions relatives aux congés annuels , aux congés maternité ou pour événements familiaux, aux […]

CADRE DIRIGEANT : la convention collective peut exiger un document contractuel écrit en sus des conditions légales

(mis à jour le 30/01/12) La Cour de cassation en sa chambre sociale lors d’un arrêt du 13 janvier 2009 N° de pourvoi: 06-46208 publié au bulletin a rappelé la définition d’un CADRE DIRIGEANT au sens de l’article L 3111-2 du code du travail :  « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont […]

Cadres autonomes : Les forfaits-jours en liberté surveillée

(mis à jour le 21/06/12) Nous nous étions déjà interrogés sur la validité des forfaits jours à la suite de la décision du CEDH.  Dans un arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale (09-71.107) , la Cour de Cassation valide le système du forfait-jours mais rappelle qu’il doit impérativement être réalisé dans le respect des accords collectifs […]

Salarié d’un groupe et notion de co-employeurs

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles,  une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Cette confusion d’intérêts, d’activités et de direction dépasse largement la […]