De la promotion de cadre dirigeant

Etre promu « Cadre Dirigeant » sans augmentation de salaire : une fausse bonne nouvelle. L’approche de l’employeur est quasiment toujours la même : « Je ne peux pas t’augmenter (ou te payer plus) mais je vais te nommer cadre dirigeant pour officialiser ton investissement et ta qualité dans l’entreprise. » Attention, si cette qualification flatte l’égo, elle a un vrai sens … Continuer la lecture de De la promotion de cadre dirigeant

Activité Partielle et Cadre Dirigeant

Mise à jour le 14 mai 2020 L’Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient préciser le sort des cadres dirigeants en cas de chômage partiel dans l’entreprise. Comme je l’ai précisé à plusieurs reprises dans des précédents commentaires,  les cadres dirigeants ne peuvent pas, en principe, … Continuer la lecture de Activité Partielle et Cadre Dirigeant

Le Directeur d’établissement n’est pas forcément un Cadre Dirigeant

En droit du travail, appliquer au salarié le statut de cadre dirigeant n’est pas anodin. En effet, le salarié qui est considéré comme Cadre Dirigeant a un régime dérogatoire à la  législation sur la durée du travail. En d’autres termes, il n’est pas possible de réclamer des heures supplémentaires, lorsque l’on est cadre dirigeant. Un … Continuer la lecture de Le Directeur d’établissement n’est pas forcément un Cadre Dirigeant

La qualification de cadre dirigeant et les mentions du contrat de travail

Certains  salariés ignorent qu’ils sont en fait des cadres dirigeants non soumis à la législation sur la durée du travail, faute pour leur contrat de travail d’être explicite sur cette question. Or la loi n’exige nullement la mention écrite de cette qualité de cadre dirigeant  dans le contrat de travail ou dans les bulletins  de … Continuer la lecture de La qualification de cadre dirigeant et les mentions du contrat de travail

Cadre Dirigeant = liberté dans l’organisation de ses journées de travail

Le statut de CADRE DIRIGEANT, très dérogatoire du droit commun, ne peut être retenu que si les critères posés par l’article L. 3111-2 du code du travail et la jurisprudence sont remplis soit : – des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,  – être habilité à prendre des décisions de … Continuer la lecture de Cadre Dirigeant = liberté dans l’organisation de ses journées de travail

SYNTEC et le Cadre Dirigeant

Ils sont nombreux les salariés dépendant de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs , conseils et sociétés de conseils (dite syntec ) à  se voir appliquer dans le contrat de travail le statut de CADRE DIRIGEANT. Ce n’est pas sans intérêt pour l’employeur… En effet, les salariés qui sont considérés comme CADRE DIRIGEANT ne sont … Continuer la lecture de SYNTEC et le Cadre Dirigeant

Le Cadre Dirigeant participe à la direction de l’entreprise

mise à jour 13 novembre 2019 Le salarié qui ne participe pas à la direction de l’entreprise, ne peut pas être cadre dirigeant au sens de la loi. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-19.759, Publié au bulletin). Cette affirmation de la Cour de Cassation devrait permettre aux salariés qui s’interrogent sur leur statut … Continuer la lecture de Le Cadre Dirigeant participe à la direction de l’entreprise

Incompatibilité du statut de CADRE DIRIGEANT et des horaires de travail imposés

Mis à jour le 13 novembre 2019 La Cour de Cassation a déjà dit que le cadre autonome ne peut se voir imposer des horaires de travail prédéterminés et donc un planning avec des horaires de présence. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-12.323 11-12.324 11-12.325 11-12.326 11-12.327 11-12.328, Inédit). Elle confirme cette solution à propos du … Continuer la lecture de Incompatibilité du statut de CADRE DIRIGEANT et des horaires de travail imposés

CADRE DIRIGEANT : Dimanche et Jours fériés

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés. Cela signifie que sauf dispositions expresses visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du … Continuer la lecture de CADRE DIRIGEANT : Dimanche et Jours fériés

CADRE DIRIGEANT et organisation des congés payés

Mise à jour septembre 2015 L’organisation de la prise des congés payés dans l’entreprise a-t-elle une incidence sur la qualité ou non de CADRE DIRIGEANT? La Cour de Cassation a répondu par la négative à de nombreuses reprises ( notamment Cour de Cassation en sa chambre sociale 19 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-21969 10-22942 ) Elle … Continuer la lecture de CADRE DIRIGEANT et organisation des congés payés