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BTP : vos forfaits jours sont illicites

Salariés du BTP : vos forfaits jours sont vraisemblablement nuls et vous pouvez réclamer des heures supplémentaires.

IMG_20140506_101321La Cour de Cassation dans une décision de sa chambre sociale du 11 juin 2014 estime que : 

-ni les dispositions du titre III de l’accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises de bâtiment et travaux publics

– ni les stipulations de l’accord d’entreprise qui, s’agissant de l’amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, prévoient seulement qu’il appartient aux salariés de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires et d’organiser leurs actions dans ce cadre et en cas de circonstances particulières d’en référer à leur hiérarchie de rattachement,

ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle,

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2014, 11-20.985, Publié au bulletin)

Dès lors  les convention de forfait jours du secteur des dans les entreprises de bâtiment et travaux publics peuvent être annulées de la même manière que :

– celle de la convention collective de l’industrie chimique,

– celle des aides familiales rurales et personnel de l’aide à domicile en milieu rural,

– celle de la convention collective du commerce de gros,

– celle de  la convention collective Syntec ou bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils,

– celle des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. 

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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