Attention au plus tard, le 31 décembre 2019, le CSE (le comité social et économique) doit avoir remplacé les instances représentatives précédemment en place (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégation unique du personnel, instance unique et CHSCT).
Que risquent les entreprises qui n’auront pas mis en place le CSE au 1er janvier 2020 ?
Muriel PENICHAUD, la Ministre du travail l’a rappelé lors du congrès de la CFTC qui a eu lieu à Marseille du 5 au 8 novembre auquel j’étais présente :
- il n’y aura pas de délai supplémentaire pour se mettre aux normes
- les entreprises qui n’auront pas mis en place le CSE prennent le risque de poursuites pour délit d’entrave à la constitution du CSE,
Il faut relever qu’en cas de carence, l’employeur engage également sa responsabilité civile.
Ainsi, un syndicat ou des salariés peuvent demander des dommages et intérêts:
- à l’employeur qui s’est opposé à la mise en place du CSE
- à l’employeur qui ne pourrait pas matériellement (faute d’existence du CSE) consulter les représentants du personnel malgré ses obligations légales.
Bonjour,
Je viens de renouveler le CSE (avant c’était une DUP avec les attributions d’une entreprise de plus de 50 salariés).
Il est précisé dans l’Article L2312-3 du Code du Travail :
« Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d’exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l’instance. »
Ce texte peut prêter à interprétation.
Est-ce que le CSE cesse d’exercer les attributions étendues lorsque, à compter de son renouvellement, l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ?
Si l’effectif de 50 salariés n’a été atteint que pendant un ou deux mois aux cours des 12 derniers mois, le CSE renouvelé continuera tout de même à exercer les attributions étendues. Le CSE ne perdra ces attributions que si l’effectif de l’entreprise est passé sous la barre des 50 salariés pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le renouvellement.
Ou est-ce que le CSE cesse d’exercer les attributions étendues si l’entreprise n’a atteint l’effectif de 50 salariés que 9 mois sur les 12 précédant le renouvellement ?
Merci.
Bonjour,
Actuellement les directives ministérielle indiquent qu’Il s’agit effectivement de 12 mois pleins avec 50 salariés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD