De la demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé

L’employeur prend-il un risque en sollicitant auprès de l’inspection du travail, une autorisation de licencier un salarié protégé sur un motif non pertinent ?

C’est la question qui a été posée dans un arrêt du 8 avril 2014 à la Haute juridiction. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-10.969, Publié au bulletin) .

Dans cette affaire, M. Y…, recruté par l’association Baticap et conseiller prud’homal, a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ce que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes et indemnités.

Parallèlement, l’employeur avait saisi l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licencier le salarié pour absence injustifiée.

Par décision du 22 mars 2011, devenue définitive, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée par l’association en estimant que l’arrêt de travail était justifié.

Les juridictions de première instance ont cependant refusé de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur en retenant que le salarié n’avait pas démontré de manquement de son employeur à ses obligations dès lors qu’il a cessé de travailler pour ce dernier à compter du mois de septembre 2010 et n’a justifié son absence qu’à partir du mois de janvier 2011.

La Cour de Cassation ne retient pas la même solution. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-10.969, Publié au bulletin) .

IMG_20140331_121025Elle considère que l’employeur s’est mis en tort en invoquant une absence injustifiée du salarié et que la décision de l’inspection du travail, en retenant l’absence de faute du salarié, aurait dû conduire la Cour d’Appel à prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Voici l’attendu : » l’inspecteur du travail avait estimé que pour cette même période, correspondant à un arrêt de travail, le grief tiré de l’absence de justification n’était pas établi, ce motif étant le soutien nécessaire de sa décision de refus s’imposant au juge judiciaire.

Certes, il est constant que la décision de l’administration s’impose au juge judiciaire.

Cependant, il est tout de même étonnant que la Cour de Cassation ait voulu en tirer des conséquences aussi lourdes notamment eu égard aux conséquences d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de  l’employeur.

Cette affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de Dijon, il sera intéressant de lire la décision que la Cour rendra prochainement.

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.