Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence

 

Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.

Si l’employeur renonce à la clause de non concurrence, il n’a pas à verser la contrepartie financière prévue en application de cette dernière.

Le contrat prévoit souvent que l’employeur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, renoncer à l’application de la clause, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié.

Que se passe-t-il si l’employeur renonce à la clause de non concurrence après ce délai de 15 jours ?

A-t-il le droit d’indemniser le salarié uniquement pour la période comprise entre la rupture du contrat et sa renonciation ?

La Cour de Cassation est intransigeante sur la question.

La renonciation tardive de l’employeur à l’application de la clause de non concurrence est dépourvue d’effet.

Par conséquence la contrepartie financière prévue par la clause de non concurrence était due pour toute sa durée si elle a été respectée par le salarié.(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 10-27075 Non publié au bulletin Cassation partielle voire également Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.150, Publié au bulletin )

Il faut retenir que pour la Cour de cassation, la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale dont le juge pourrait moduler le montant (Cour de cassation Chambre sociale 13 octobre 2021, n° 20-12059 FSB).

3 réflexions sur « Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence »

  1. Bonjour Maître,

    Pourriez vous nous éclairer sur la levée d’une clause de non concurrence en cas de préavis non effectué.

    En effet, j’ai reçu mon courrier de licenciement le 01/08 a effet immédiat, me demandant de ne plus me présenter sur mon lieu de travail. Le préavis de 3 mois n’a donc pas été effectué.

    3 mois plus tard je reçois mes documents légaux de fin de contrat et ce fameux courrier notifiant la levée de ma clause de non concurrence.

    Pour moi cette levée est tardive et je souhaite faire valoir mon droit à obtenir la contrepartie sachant que j ai été sollicité par des sociétés clientes et concurrentes mais que dans le doute je n’ai pu donner suite.

    Bien à vous

    S.

    1. Bonjour,

      Cela dépend de la manière dont la clause de non concurrence inscrite dans votre contrat prévoit la levée de ladite clause.

      Si vous le souhaitez vous pouvez me consulter à titre individuel sur cette question .

      Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que toute consultation individuelle est payante.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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