Disparition de l’arrêt de travail pour personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant au profit du chômage partiel

La Loi  n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 en son article 20  vient d’entériner l’annonce du 17 avril 2020 du gouvernement et supprime à compter du 1er mai 2020 les arrêts de travail dérogatoires au code du travail des salariés du secteur privé au profit du chômage partiel.

Il s’agit :

  • des arrêts de travail pour garde d’enfants ;
  • des arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie SARS- CoV-2 ;
  • des arrêts délivrés aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables.

–>  Jusqu’au 30 avril 2020, les arrêts de travail perdurent et les salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.

Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.

–> A partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour les motifs précités seront de fait placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net.

Il faut noter qu’il ne sera pas nécessaire que l’entreprise ait recours au dispositif du chômage partiel en raison de la fermeture ou de la réduction de ses horaires pour que ces salariés bénéficient du dispositif de l’activité partiel.

Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Les modalités d’application de cette mesure devraient être précisées dans les prochains jours par décret.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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9 réflexions au sujet de « Disparition de l’arrêt de travail pour personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant au profit du chômage partiel »

  1. Bonjour, Qu’en est il pour les salariés dont la fonction est par nature compatible avec du télétravail mais qui soit du fait du nombre d’enfant à charge, soit de l’âge très jeune du ou des enfants à charge se retrouve dans l incapacité télétravailler, il semble que le dispositif d’arrêt maladie pour garde d’enfant ne leur était jusque maintenant pas ouvert. Mais est ce que ce point a évolué avec le passage au chômage partiel. Un employeur qui peut il mettre en chômage partiel pour garde d’enfant un salarié sont le télétravail est rendu trop difficile du fait de la présence de ses enfants ?

  2. Bonjour, je suis au chômage partiel du a la grossesse de ma femme (Supérieur au 7ème mois) . Mon entreprise vient de me demander quand est-ce que je compte revenir travailler… j’ai envie de dire lorsque l’épidémie sera close. Mais y a t’il une date presice ou un nombre de jours à ne pas dépasser en chômage partiel. Que dois je leurs répondre ? Pour info je suis dans le bâtiment. Merci par avance. Cordialement

    1. Bonjour,

      Si vous bénéficier d’un arrêt pour cohabitation avec une personne vulnérable ( votre femme), il n’y a pas de date limite et l’employeur ne peut as vous contraindre à reprendre le travail.

      Cet arrêt vous permet de bénéficier du chomage partiel pour l’instant sans limite de durée.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour,

        je vis avec une personne vulnérable.

        J’ai remis un certificat d’isolement en date du 22 mai édité par un médecin de ville à mon employeur qui m’avait mis en activité partielle pour cause de garde d’enfant.

        Je viens de recevoir un mail me stipulant que « Ce document n’est pas un document qui nous permet de recourir au chômage partiel ou tout autre dispositif d’absence avec maintien de salaire »

        Ils veulent un certificat de l’école de ma fille mi juin pour justifier la continuité de mon chômage partiel .

        Pourquoi mon certificat d’isolement ne peut être accepté ?

        En vous remerciant,
        Aurélie

        1. Bonjour,

          Votre employeur confond deux choses :
          – l’arrêt pour cohabitation avec une personne vulnérable
          – l’arrêt pour garde d’enfant

          Vous pouvez lui rappeler que ce n’est pas la même situation

          Bien à vous

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour.
    Je suis une personne à risque. Le 11mai mon médecin m’a éditer un certificat d’isolement. Donc j’ai basculé en chômage partiel.
    Mon employeur me demande de retourner au travail.
    Que dois je faire ???

  4. Bonjour,

    Merci à vous pour ces éclaircissements.
    Pour ma part, je cohabite avec une personne vulnérable et j’ai communiqué ce certificat à mon employeur.

    J’ai démissionné il y a un mois et donc je suis toujours en période de préavis il me reste encore deux mois à écouler.
    Ma question : mon employeur peut t’il reporter le préavis vu que je resterai en chômage partiel durant ma période de préavis.

    Merci à vous

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