Impossible pour le cadre dit autonome d’avoir des plannings imposés

La Cour de Cassation a déjà affirmé qu’un salarié qui n’est pas maître de son emploi du temps, ne peut pas être rémunéré au forfait jours.

Cela signifie que le cadre autonome ne peut se voir imposer des horaires de travail prédéterminés et donc un planning avec des horaires de présence.

La Haute juridiction vient de réaffirmer cette position de manière très tranchée par l’attendu suivant : « les salariés MCD MAS étaient intégrés dans les plannings imposant leur présence au sein des salles de jeux, ce qui était antinomique avec la notion de cadre autonome.« (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-12.323 11-12.324 11-12.325 11-12.326 11-12.327 11-12.328, Inédit).

En d’autres termes:

– si le cadre est autonome, il est libre de l’organisation de son temps, sans planning de présence obligatoire.

– si le cadre doit respecter un planning de présence, c’est un cadre intégré et donc soumis à l’horaire légal et ses heures supplémentaires devront être payées

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Carole VERCHEYRE-GRARD

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5 réflexions au sujet de « Impossible pour le cadre dit autonome d’avoir des plannings imposés »

  1. Bonjour, je viens de lire votre article. Vous ne parlez que des forfait en jours : mais est ce identique pour les forfaits en heures, sur l’année toujours. Ou bien les règles sont-elles les identiques. Je m’explique : mon patron me paie suivant les barèmes d’un forfait heures annuel (donc sans RC, sans contingent) alors que dans mon contrat je dois « être joignable et disponible de 8 à 12 et de 13 à 18 heures ». Donc je ne suis pas libre d’organiser mon temps. En fait : les jurisprudences qui valent pour un forfait annuel en jours sont-elles applicables pour un forfait annuel en heures ??
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      En principe, dans le cadre des forfaits d’heures, l’employeur peut imposer des plages horaires obligatoires.

      Néanmoins, une convention collective ou un accord d’entreprise peut parfaitement limiter cette pratique.

      Je ne peux donc pas me prononcer sur votre situation personnelle.

      Pour de plus amples renseignements je vous invite à venir en cabinet pour une consultation sur votre dossier.

      Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,
    Je viens vers vous car j’ai un souci..je suis cadre au forfait jour et mon employeur nous impose des horaires 9h30 – 18h30 minimum et en fonction des besoins de la société de rester plus longtemps puisque nous sommes au forfait jour. Cependant, il lui est inenvisageable que nous quittions notre poste à 17h si nous n’avons plus de tâche à effectuer…. En a t il le droit?
    Aussi, nous sommes amenés à nous déplacer au domicile de nos clients et mon employeur a décidé que ce soit un de nos collègues ( cadre au forfait jour aussi) qui posent nos heures de RDV, cela ne va t il pas à l’encontre de l’autonomie de ma fonction?
    De plus, il souhaite que nous utilisions un planning informatique commun télépartagé afin de savoir ce que chacun fait…est-ce légal quant à notre statut de cadre au forfait jour?
    Enfin, nous rendant au domicile de ces mêmes clients qui se trouvent parfois à 1h voir 2h de notre société ( sans compter les difficultés de circulation), mon employeur nous dit que le temps de trajet n’est pas compté dans notre temps de travail et donc il souhaite que notre dernier client soit visité vers 18h-19h, peu importe le temps que nous mettions pour retourner à notre domicile ( nous avons une voiture de fonction)…Je voulais savoir si mon employeur était en droit de nous imposer cela?
    Etant dans l’impasse et très affecté par tout ceci, merci de bien vouloir répondre à mes interrogations.
    Y a t il des textes de lois ou des jurisprudences qui pourraient corroborer ces faits?
    Dans l’attente, cordialement

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