Inaptitude et date de l’information du salarié sur l’impossibilité de reclassement.

En application de l’article L.1226- 12 du code du travail, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.

Quand doit intervenir cette notification écrite sur l’impossibilité de reclassement ?

La Cour de Cassation répond : « l’employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement « . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-24.517, Inédit ).

Dans cet arrêt, l’employeur a notifié l’impossibilité de reclassement lors de l’entretien préalable.

Il a commis une erreur.

La procédure de licenciement est engagée dès la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Donc la notification de l’impossibilité de reclassement doit être antérieure à l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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5 réflexions au sujet de « Inaptitude et date de l’information du salarié sur l’impossibilité de reclassement. »

  1. Bonjour Maître,
    Je viens d’être licencié pour impossibilite de reclassement.
    Or à la lecture de vos nombreux articles sur le sujet, je m’aperçois que mon employeur n’a pas, apparemment, respecté les régles de ce licenciement.

    1/Mon impossibilité de reclassement m’a été notifié sur la même lettre que ma convocation à mon entretien préalable de licenciement

    2/en l’espace de 15 jours il dit avoir consulté toutes ces franchise (une trentaine) et que ces recherches n’ont pas abouti. Donc aucune proposition de poste. Ce délai me paraît court..

    3/une de ces franchises parisienne a passée une annonce sur Pole emploi, de commercial en CDI et ce pendant les 15 jours de reclassement.

    Ma question est de savoir s’il avait l’obligation de me proposer ce poste alors que j’habite Lyon et que j’ai des compétences commerciales
    Je vous remercie par avance pour vos précisions
    Cordialement

    1. Cher Monsieur,

      L’obligation de reclassement implique que l’employeur doit proposer tous les postes disponibles correspondant au profil professionnel du salarié, même si ces derniers ne sont pas situés dans la même région géographique.

      Il semble donc que votre employeur n’ait pas respecté cette obligation.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonsoir Maître,

    Licencié depuis le 12 avril 2012 pour inaptitude d’origine professionnelle.

    J’ai contesté mon licenciement pour inaptitude au conseil de prud’homes, a ce jour, je suis obligé d’aller en appel.

    Lors de la procédure mise en place par l’employeur, afin de tenter de prouver sa bonne foi, il a joins a son dossier 3 courriers adressé à trois sociétés. Néanmoins, il y a des invraisemblance. Il a envoyé ces courriers le 20 mars 2012, les accusés de réception sont daté du 22 mars, si on tient compte des délais postaux, il a du les recevoir soit le 23 ou le 24 mars, le 23 mars, il m’adresse un recommandée « motif qui s’opposent à votre reclassement’, le 26 mars ‘notification d’entretien préalable à licenciement. les sociétés contacté répondent, par courrier daté du 30 mars, l’entreprise reçois les réponse entre le 2 et 5 avril 2012, entretien préalable à licenciement le 6 avril, bien entendu, il n’y a eu aucune propositions de formations, mutations ou aménagements de poste. En amont j’avais la reconnaissance de travailleur handicapé depuis décembre 2011, consécutive aux deux maladies professionnelles, l’entreprise en avait été informé, qu’en pensez-vous ?

    Bien cordialement

    Franck

    1. Bonjour,

      Malheureusement l’étude d’un dossier personel ne peut se faire via mon site internet.

      Je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation en cabinet pour une étude personnalisée de votre dossier.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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