La Cour de Cassation valide le Barème MACRON

 Mis à jour le 13 novembre 2019

Nous attendions avec impatience, la décision de la Cour de Cassation sur la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème macron) depuis que des décisions prud’homales hardies avaient accepté de déclarer son inconventionnalité.

Malheureusement, par deux avis du mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation a validé le barème d’indemnisation pour licenciement du salarié « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif) tel qu’il est fixé à l’article L 1235-3 du code du travail. (Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 – Barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 – Barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse )

Selon la Cour de cassation, les dispositions de cet article du code du travail sont compatibles avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Cet article de la Convention prévoit en effet le « versement d’une indemnité adéquate » au salarié subissant un licenciement injustifié.

Par ailleurs, concernant les autres textes invoqués, la Cour de cassation estime que les dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Enfin, la Cour précise que la Charte sociale européenne n’a pas non plus d’effet dans ce type de cas.

La  cour d’appel de Reims a « validé » et appliqué le barème Macron, tout en admettant qu’il puisse quand même être écarté si, « in concreto », il affecte de manière disproportionnée les droits du salarié (CA Reims, 25 septembre 2019, n° RG 19/00003)

La Cour d’Appel de Paris a malheureusement confirmé cette position (CA de Paris, Pôle 6 ch. 8, 30 octobre 2019, n° RG 16/05602).

Certains Conseil de Prud’hommes continuent de faire de la résistance souvent dans l’ombre de leur grande soeurs…

Il ne reste plus qu’un petit espoir du coté des instances européennes…

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