Le télétravail et les ordonnances Macron

IMG_20140506_101421Le télétravail consiste à travailler hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication, c’est à dire l’internet et l’intranet.

L’article 21 de l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail publiée le 23 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions sur la question du télétravail.

–>  Est ce que tous les salariés peuvent prétendre au télétravail ?

En principe, tout salarié peut faire une demande de télétravail à son employeur.

L’employeur qui refuse le télétravail à un salarié occupant un poste éligible à ce type de travail doit dorénavant préciser au salarié les raisons de son refus.

–> Comment se met en place le télétravail ?

Les ordonnances permettent désormais la mise en place du télétravail régulier comme occasionnel.

Cette mise en place peut être réalisée par un accord collectif ou une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social économique (s’il existe) qui précise :

  • les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
  • les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
  • les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
  • la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils sont dans l’obligation de formaliser leur accord par tout moyen.

–>  Est ce que l’employeur doit obligatoirement financer tous les coûts du travail à domicile ?

 L’article L 1222-10 nouveau du code du travail note que l’employeur n’est plus dans l’obligation (vis-à-vis de son salarié en télétravail) de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, maintenance…).

–>  Le salarié qui se blesse à son domicile est-il considéré comme victime d’un accident de travail?

Si le télétravailleur est victime d’un accident sur son lieu de télétravail (pendant l’exercice de son activité professionnelle), cet accident est présumé être un accident de travail.
Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

Une réflexion au sujet de « Le télétravail et les ordonnances Macron »

  1. Bonjour Maître,

    Est-ce que le motif de refus doit être valable? Si oui comment savoir qu’il est valable?

    Travaillant dans l’informatique, j’ai déjà effectué quelques journées ou demi-journées occasionnelles en télétravail. Mais recensement j’ai effectué une demande de télétravail et j’ai obtenu un refus de la part de mon employeur pour cause de « fortes inégalités avec ce système à date ».

    Sachant que mon poste est tout a fait éligible au télétravail vu que j’effectue des astreintes.

    D’avance merci de votre réponse.

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